Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007106

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai en raison des opérations encore à réaliser, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007106
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007106
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : SELECTIS ECO RECYCLAGE (SARL) RG 2024 007106 PC 41217083

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 FÉVRIER 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SELECTIS ECO RECYCLAGE (SARL) – [Adresse 1], la collecte, le tri, le traitement, la valorisation de tous déchets du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie et encombrants des collectivités, le stockage des déchets triés, la commercialisation des produits valorisés.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [B], représentée par Maître [X] [B] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société SELECTIS ECO RECYCLAGE (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SELECTIS ECO RECYCLAGE (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SELECTIS ECO RECYCLAGE (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.