Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par M. [H] [M] [Adresse 3] ELITE PARE BRISE [Localité 6]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban
POISSONNIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 662,18 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06156) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I06156),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Chauffeur ·
- Transport de marchandises ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Communication ·
- Actionnaire ·
- Intervention volontaire ·
- Enregistrement ·
- Déclaration de vote ·
- Procédure civile
- Transport ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Service ·
- Contrat d'abonnement ·
- Canton ·
- Montant ·
- Référé
- Foyer ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Conseil ·
- Crédit industriel ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Amortissement
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Action ·
- Londres ·
- Bretagne ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Bâtiment ·
- Minute
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Recouvrement ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Téléphonie ·
- Adresses ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Stockage des déchets ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Commercialisation de produit ·
- Collecte ·
- Délai ·
- Procédure
- Jonction ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats ·
- Minute
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.