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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 13 mai 2025, n° 2025027745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027745 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/41/73/99*
Copies : -SA [Localité 1] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025027745 P.C. : P201901000
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 13 mai 2025
Chambre 2-3
SA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [U], [Adresse 2] [Localité 3], représentant légal, absent
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, substituée par M. [W] [Z], présente.
Par jugement en date du 17 avril 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l’égard de la SA VENDÔME REM devant être clôturée le 15 avril 2021. Sur requête déposée au greffe le 02 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 13 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2]
Activité : Gestion immobilière – Transaction sur immeubles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522024389
Fixe au 13 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
ISMA 16/05/2025 17:56:44 Page 1/2
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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