Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 8 janvier 2026, n° 2025005607

TCOM Orléans 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Attente du jugement du Tribunal administratif
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de surseoir à statuer en attendant le jugement du Tribunal administratif d'Orléans.
Autre
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a pris note de la demande mais n'a pas statué sur le fond des demandes de garantie et de relevé de condamnations dans le cadre de ce jugement.
Autre
Indemnisation pour travaux de reprise
Le tribunal a pris note de la demande d'indemnisation mais n'a pas statué sur le montant des indemnités dans le cadre de ce jugement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 8 janv. 2026, n° 2025005607
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025005607
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BONARDI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° 18

Rôle n° 2025005607

DEMANDEUR(S)

SAS GTM NORMANDIE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 493 275 499

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Isabelle BONARDI Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

TMJ ARMATURES DIVISION FRANCE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 443 225 891

SA SMA

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Paris sous le n°332 789 296

Représentées par :

Cabinet ARCOLE

Avocats au Barreau de Tours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Cabinet ARCOLE

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 20 octobre 2025 pour l’audience du 20 novembre 2025

Dans son assignation, la société GTM NORMANDIE CENTRE demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code civil,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal administratif d’ORLEANS à intervenir dans l’instance introduite par ORLEANS METROPOLE à l’encontre de la société GTM NORMANDIE CENTRE et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1 ;

Condamner in solidum la société T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et la société SMA SA à relever et garantir la société GTM NORMANDIE CENTRE de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le Tribunal administratif d’ORLEANS à la demande d’ORLEANS METROPOLE, dans le cadre de l’instance pendante devant ce Tribunal et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1,

En conséquence :

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et la SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme sauf à parfaire de 82 900 € HT, soit 99 480 TTC au titre des travaux de reprise du défaut de portance de la dalle support ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme sauf à parfaire de 8 290 € HT, soit 9 948 € TTC au titre des frais fixes ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme sauf à parfaire de 53 719 € HT, soit 64 462,80 € TTC au titre du préjudice tenant à la gestion de la continuité du service pendant l’exécution des travaux ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme sauf à parfaire de 15 488,69 € TTC, au titre des honoraires d’expertise ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme de 4 000,00 € sollicité par ORLEANS METROPOLE à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société GTM NORMANDIE CENTRE la somme aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Dans ses conclusions en réplique, les défendeurs la TMJ et la SMA demande au Tribunal de :

Sur la demande de sursis à statuer (avant dire droit)

Donner acte à la société TMJ ARMATURES DIVISION France et à la SMA SA de ce qu’ils n’ont pas d’opposition au principe du sursis à statuer. Sur le fond

Donner acte à la société TMJ ARMATURES DIVISION France et à la SMS SA de ce qu’elles se réservent la faculté de conclure plus amplement.

Débouter en toute hypothèse la société GTM NORMANDIE CENTRE de son appel en garantie et de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société TMJ ARMATURES DIVISION France et de son assureur la SMA SA.

Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu’elle sollicitera l’application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7 642 € ; -10 % du montant des dommages immatériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7 642 €. En toute hypothèse

Condamner la société GTM NORMANDIE CENTRE à régler aux sociétés TMJ ARMATURES DIVISION France et SAM SA une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que les parties demandent de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal administratif d’ORLEANS à intervenir dans l’instance introduite par ORLEANS METROPOLE à l’encontre de la société GTM NORMANDIE CENTRE et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1,

Attendu qu’il convient de faire droit à leur demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Sursoit à statuer en attente du jugement du Tribunal administratif d’ORLEANS à intervenir dans l’instance introduite par ORLEANS METROPOLE à l’encontre de la société GTM NORMANDIE CENTRE

Dit que la partie la plus diligente fera rappeler l’affaire au rôle,

Liquide les frais de greffe du présent jugement à la somme de 77,64 euros,

Réserve les dépens,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.