TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N°92

Rôle n° 2025006822

DEMANDEUR(S)

SAS DERET LOGISTIQUE

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 353 513 450

Représentée par :

Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS FA COMPANY

Dont le siège social est, [Adresse 2], [Localité 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 893 309 856

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Aymeric COUILLAUD SAS FA COMPANY

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 18 décembre 2025 pour l’audience du 08 janvier 2026.

Dans son assignation, la société DERET LOGISTIQUE demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil dans sa nouvelle rédaction applicable à la cause (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l’article 1240 du Code Civil,

Déclarer la société DERET LOGISTIQUE recevable et bien fondée en son action et ses demandes,

Condamner la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 42 210,74 euros au titre des factures impayées, avec pénalités de retard égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal,

Condamner la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 40 euros sur chaque facture impayée par application des articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de Commerce, soit la somme de 120 euros pour les 3 factures impayées,

Condamner la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société FA COMPANY aux entiers dépens.

La société FA COMPANY n’est ni présente, ni représentée et n’a pas déposé de conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 42 210,74 euros,

Attendu que la société DERET LOGISTIQUE demande que la somme en principal soit majorée de pénalités de retard égal à 3 fois et demi le taux légal,

Que sur les factures produites devant le Tribunal il est stipulé quand cas de retard des pénalités de retard égal à 3 fois le taux légal seront appliquées,

En conséquence, le Tribunal dira que la somme de 42 20,74 euros sera majorée des intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l’assignation,

Attendu que la société DERET LOGISTIQUE demande l’application des articles L 441-10 er D 441-5 du Code de Commerce, la société FA COMPANY sera condamnée à lui payer la somme de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les 3 factures impayées,

Attendu que les pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 42 210,74 euros, majorée des intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 18 décembre 2025,

Condamne la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

Rejette la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société FA COMPANY à payer à la société DERET LOGISTIQUE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société FA COMPANY en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.

La Présidente M-A. PINEAU.