Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f2, 8 avr. 2026, n° 2025005889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2025005889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SCI 6 RUE SCHWANDORF
56-58 rue Saint Catherine 45000 Orléans
Activité : Acquisition, propriété, administration, location de tous biens et droits immobiliers
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° D 980 679 328 (2024D00163)
avec une période d’observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,
Monsieur [V] [S] [M] [K], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer – WALTER & GARANCE, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [G] [Q], entendu(e) en son rapport,
L’administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [R] [Y], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 05.05.2026 soit jusqu’au 05.11.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :
SCI 6 RUE SCHWANDORF
56-58 rue Saint Catherine 45000 Orléans
Activité : Acquisition, propriété, administration, location de tous biens et droits immobiliers
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° D 980 679 328 (2024D00163)
Renvoie l’affaire à l’audience du 03 juin 2026 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SCI 6 RUE SCHWANDORF,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [N] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ambulance ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Gérance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Location
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Spectacle ·
- Commissaire de justice ·
- Concert ·
- Mandataire judiciaire
- Crédit agricole ·
- Identifiants ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Dépôt à vue ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Caution solidaire ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Téléphonie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Informatique ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Minéral ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Partie ·
- Dernier ressort ·
- Exception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Management ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Boulangerie ·
- Caution solidaire ·
- Clause pénale ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Directoire ·
- Commissaire de justice ·
- Frais de justice
- Distribution ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Conditions générales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Objet d'art ·
- Monument historique ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif
- Caisse d'épargne ·
- Acheteur ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Certificat ·
- Carte bancaire ·
- Compte ·
- Immatriculation ·
- Communication des pièces ·
- Communication
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.