Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017037705

Copie exécutoire :

à

nn ME

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 18EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 23/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2017037705 07/09/2017

ENTRE :

SA LIXXBAIL, dont le siège social est 12, place des Etats-Unis – CS 30002 – 92548 MONTROUGE Cedex (RCS NANTERRE : 682 039 078).

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par M^e Pascal SIGRIST, avocat (LO98) et comparant par la SELARL RAVET & Associés, agissant par M^e Yves-Marie RAVET, avocat (P209).

ET :

SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, dont le siège social est […]).

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 16 juin 2017, la SA LIXXBAIL assigne la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE et demande au tribunal de :

Vu l’article 1134 du code civil,

— Constater que : – Je contrat n° 295911BA0 est arrivé à terme le 02 novembre 2014 – le contrat n° 218197BBO est arrivé à terme le 08 avril 2015 – le contrat n° 310861BB0O est arrivé à terme le 25 novembre 2016.

En conséquence,

— Condamner la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE au paiement des sommes qui suivent, majorées des intérêts à compter de l’exploit introductif d’instance :

— _ contrat n°295911BA1 : la somme de 19.393,16 euros TTC au titre des loyers impayés et accessoires

— _ contrat n°218197BB0 : la somme de 5.409,43 euros TTC au titre des loyers impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat.

_- , contrat. n°X : la-somme de 136.633,01 euros TTC au titre des loyers

impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article.1154'du .

code civil,

V – Page 1

8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2017037705 JUGEMENT OÙ VENDREDI 23/02/2018 18EME CHAMBRE MPV – PAGE 2

— Condamner la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE à restituer à la SA LIXXBAIL le véhicule tel que désigné dans la facture n° 1304891 en date du 27 octobre 2010 émise par la société HAUTE NORMANDIE VEHICULES INDUSTRIELS, le véhicule tel que désigné dans la facture n°41101022 en date du 07 avril 2011 émise par la Société ALTEAM 3 et les véhicules tels que désignés dans les factures n°FA11102985 et n°FA11102980 en date du 22 novembre 2011, […], […], FA11102898, n°FA111102899, n° FA11102900, n°FA11102901, n°FA11102903 et n°FA111102904 en date du 28 octobre 2011 émises par la société ASCA.

— Autoriser la SA LIXXBAIL à appréhender les véhicules précités, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,

— Condamner la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE à payer à la SA LIXXBAÏL la somme mensuelle de 1.655,78 euros TTC au titre du contrat n°295911BA0 à compter du 02 novembre 2014, la somme mensuelle de 251,87 euros TTC au titre du contrat n°218197BB0 à compter du 08 avril 2015 et la somme mensuelle de 3.159,76 euros TTC au titre du contrat n°X à compter du 25 novembre 2016, à titre d’indemnités d’utilisation, toute période commencée étant intégralement due et jusqu’à la restitution effective des véhicules à la SA LIXXBAIL,

— Condamner la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux entiers dépens,

— _ Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* *

*

Depuis l’introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre elles.

A l’audience du 25 janvier 2018, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 février 2018.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes des articles 2044 et suivants et. 2052 du code civil, passé entre la SA LIXXBAIL et la SAS BUFFARD LOGISTIQUE

FRANCE et dont la copie est annexée au présent jugement. »

_ Condamne la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,98 € dont 11,12 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 25 janvier 2018, où siégeaient: M. Guy. Thévenin, président, M. AI-AJ AK et M. Thomas Tchen, juges. '

D

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017037705 JUGEMENT OÙ VENDREDI 23/02/2018 18EME CHAMBRE MPV – PAGE 3

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. Guy Thévenin, président du délibéré et par M^me Isabelle Fabiani, greffier.

Le greffier Le président

AFFAIRE : LIXXBAIL C/ BUFFARD PAS/AV dossier 170101

27 307 ' ha en 37° ci 1, 5 7

«PROTOCOLE

44

à

À AR 47 Lot TE

2 et gt […]

ENTRE:

La Société LIXXBAIL, S.A au capital de 59.201.399,57 € dont le siège social se situe au 12 place des […], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 039 078, prise en la personne de ………….., dûment habilité à l’effet des présentes (Annexe 1 – Extrait Kbis et Pouvoir) Lagtitia AB

ET La société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 802051417, dont le capital social est de 300.000 €, dont le siège social est situé […], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ([…]

IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

#La société LIXXBAIL a conclu un premier contrat de crédit-baïl n° 295911BA0 en date du 7 septembre 2010 avec la société TRANSPORTS BUFFARD ayant pour objet le financement d’uu véhicule tel que désigné dans la facture n°1304891 en date du 27 octobre 2010 émise par la société HAUTE NORMANDIE VEHICULES INDUSTRIELS représentant un investissement HT de 75.500 euros, soit 90.298 € TTC.

(pièces n° 1 et n° 2)

Ce contrat prévoit le règlement de 48 loyers mensuels.

La société TRANSPORTS BUFFARD a dûment réceptionné le véhicule.

*La société LIXXBAIL a conclu un deuxième contrat de crédit-bail n° 218197BBO0 en date du

8 février 2011 avec la société TRANSPORTS BUFFARD ayant pour objet le financement:

d’un véhicule tel que désigné dans la facture n°41101022 en date du 7 avril 2011 émise par la société ALTEAM 3 représentant un investissement HT de 11.388,41 euros, soit 13.851 € TTC.

Ce contrat prévoit le règlement de 48 loyers mensuels. La société TRANSPORTS BUFFARD a dûment réceptionné le véhicule.

#La société LIXXBAIL a conclu un troisième contrat de crédit-bail n° X en date du 27 septembre 2011 avec la société TRANSPORTS BUFFARD ayant pour objet le financement de plusieurs véhicules tels que désignés dans les factures n°FA11102985 et n°FA11102980 en date du 22 novembre 2011, […], […], FA11102898, n°FA11102899, n° FA11102900, n°FA11102901, n°FA11102903 et n°FA11102904 en date du 28 octobre 2011 émises par la société ASCA représentant un investissement HT de 172.096 euros, soit 205.826,84 € TTC.

Ce contrat prévoit le règlement de 60 loyers mensuels. La société TRANSPORTS BUFFARD a dûment réceptionné les véhicules.

Par jugement en datc du 8 février 2013, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de sauvegarde à J’encontre de la société TRANSPORTS BUFFARD.

Cette procédure a été convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du 9 août 2013.

Par jugement en date du 4 avril 2014, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ordonné la cession des contrats précités au profit de la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE.

Toutefois, la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE n’a pas procédé au règlement des loyers dus au titre des contrats cédés et que ces derniers sont arrivés à terme.

C’est dans ce contexte que, par courrier RAR en date du 20 décembre 2016, la société LIXXBAIL a mis en demeure la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE de lui régler les loyers impayés représentant la somme totale de 119.523,01 euros TTC au titre du contrat n°X.

Aucune somme n’a été réglée.

Par courrier RAR en date du 13 janvier 2017, la société LIXXBAIL a également mis en demeure la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE de lui régler la somme de 3.626,68 € TTC au titre des loyers impayés relatifs au contrat n°218197BBO0 ct la somme de 13.908,58 € TIC au titre des loyers impayés relatifs au contrat n°295911BA0.

Aucune somme n’a été réglée.

k*kX

C’est dans ces circonstances que par acte introductif d’instance en date du 16 juin 2017, la société LIXXBAIL a fait citer la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de Paris aux fins de voir :

« Vu l’article 1134 du Code Civil, CONSTATER que : – Le contrat n° 295911BA0 est arrivé à terme le 2 novembre 2014

— le contrat n° 218197BBO est arrivé à terme le 8 avril 2015 – le contrat n° X est arrivé à terme le 25 novembre 2016.

En conséquence,

CONDAMNER la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE au paiement des sommes qui suivent, majorées des intérêts à compter de l’exploit introductif d’instance :

— Contrat n°295911BAI : la somme de 19.393,16 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires

— Contrat n°218197BB0 : la somme de 5.409,43 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat

— . Contrat n°X : la somme de 136.633,01 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

CONDAMNER la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE à restituer à la société LIXXBAIL le véhicule tel que désigné dans la facture n°1304891 en date du 27 octobre 2010 émise par la société HAUTE NORMANDIE VEHICULES INDUSTRIELS, le véhicule tel que désigné dans lo facture n°41101022 en date du 7 avril 2011 émise por la société ALTEAM 3 et

les véhicules tels que désignés dans les factures n°FA11102985 et n°FA11102980 en date du 22

novembre 2011, […], […], FA11102898, n°FA11102899, n° FA11102900, n°FA11102901, n°FA11102903 et n°FA11102904 en date du 28 octobre 2011 émises par la société ASCA.

AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender les véhicules précités, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société BUFFARD LOGISTIQUE France à payer à la société LIXXBAIL la somme mensuelle de 1.655,78 € TIC au titre du contrat n°295911BA0 à compter du 2 novembre 2014, la somme mensuelle de 251,87 € TIC au titre du contrat n°218197BB0 à compter du 8 avril 2015 et la somme mensuelle de 3.159,76 € TTC au titre du contrat n°X à compter du 25 novembre 2016, à titre d’indemnités d’utilisation, toute période

commencée étant intégralement due et jusqu’à la restitution effective des véhicules à la société LIXXBAIL.

CONDAMNER la société BUFFARD LOGISTIQUE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens,

. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.»

Cette procédure est actuellement en cours devant le Tribunal de Commerce de Paris.

ER

/2

C’est dans ces conditions que la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE a souhaïîté mettre fin au litige l’opposant à la société LIXXBAIL, et que ces dernières se sont rapprochées aux fins de permettre à la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE de régler sa dette, de conserver l’usage des matériels et d’en obtenir in fine la cession.

C’EST DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES PARTIES SE SONT REUNIES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT.

ARTICLE _ I -- RECONNAISSANCE DE L’ARRIVEE A TERME DES TROIS CONTRATS DE CREDIT BAIL

La société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE reconnait expressément et définitivement que :

— Je contrat n° 295911BA0 est arrivé à terme le 2 novembre 2014 – Je contrat n° 218197BB0 est arrivé à terme le 8 avril 2015 – Le contrat n° X est arrivé à terme le 25 novembre 2016.

La société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE reconnait l’exigibilité au profit de la société LiXXBAIL de l’obligation de restitution des véhicules objets des contrats précités à compter de la date du terme de chaque contrat.

ARTICLE. II – CRÉANCE

En conséquence de l’arrivée à terme des contrats n°29591 1BAO0, 218197BBO0 et X, la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE reconnait être débitrice à l’égard de la société LIXXBAIL de la somme totale de 149.300,77 € TTC se décomposant comme suit :

— Contrat n°295911BA0 : la somme de 17.538,56 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires

— Contrat n°218197BB0 : la somme de 4.892,15 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat

— Contrat n°X : la somme de 123.602,54 € TTC au titre des loyers impayés et accessoires ainsi que de l’option d’achat

A cette somme vient s’ajouter la somme de 3.267,52 € TTC au titre des frais exposés par la société LIXXBAIL, dont la somme de 600 € TTC pour la rédaction du présent protocole.

| nr.

[…]

La société LIXXBAIL accepte que la somme totale de 149.300,77 € TTC soit réglée par la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE par le versement de 21 échéances de 6.862,63 € TTC et 1! échéance de 5.185,54 € TTC, payables par virement bancaire sur le compte de la société LIXXBAIL le 30 de chaque mois à compter du 30 juillet 2017 et jusqu’au 30 avril 2019.

A cet effet, la société LIXXBAIL remet à la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE un RIB lors de la signature du présent protocole d’accord (Annexe 3).

ARTICLE IV – TRANSFERT DE PROPRIETE

La société LIXXBAIL acccpte, durant le règlement de la créance, de laisser à la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE la disposition des véhicules faisant l’objet des contrats de crédit-bail n° 29591 1BAO, 218197BB0 et 310861 et ce sans indemnités d’utilisation.

Sous réserve que toutes les sommes prévues à l’article III du présent protocole aient été réglées à bonne échéance, la société LIXXBAIL accepte de transférer la propriété desdits véhicules à la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE et s’engage à transmettre à cette dernière une facture de cession des véhicules d’un montant de 3.668,29 € TTC (906 € TTC au titre du contrat n°29591 1BAO, 697,14 € TTC au titre du contrat n°218197BB0 et 2.065,15 € TTC au titre du contrat n°X), somme comprise dans la créance totale de 149.300,77 € TIC.

La signature du présent protocole vaut réception des véhicules en l’état et au lieu où ils se trouvent, sans aucune réserve, la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE reconnaissant les avoir toujours eus en sa possession, en avoir une parfaite connaissance et s’interdisant toute contestation ultérieure à l’égard de la société LIXXBAÏL concernant leur état et leur conformité.

[…]

A défaut du parfait respect d’une ou des obligations du présent protocole formant un tout indivisible, la société LIXXBAIL pourra, si bon lui semble, se prévaloir sans aucune formalité

' amiable ou judiciaire, de l’arrivée à terme des contrats de crédit-bail n°295911BA0, ' 218197BBOct310861BB0. ' | |

#

La restitution. des véhicules devra être effectuée. immédiatement au frais de la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE et au lieu désigné par la société LIXXBAIL.

La société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE sera immédiatement redevable d’une somme mensuelle de 1.655,78 € TTC au titre du contrat n°295911BAO à compter du 2 novembre 2014, d’une somme mensuelle de 251,87 € TTC au titre du contrat n°218197BB0 à compter du 8 avril 2015 et d’une somme mensuelle de 3.159,76 € TIC au titre du contrat n°X à compter du 25 novembre 2016, à titre d’indemnités d’utilisation, toute période commencée étant intégralement due et jusqu’à la restitution effective des véhicules à la société LIXXBAIL.

A défaut de respect par la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE des termes du présent protocole, la déchéance du terme interviendra de plein droit sans aucune formalité judiciaire, ni lettre de mise en demeure.

L’intégralité de la créance se trouvera alors exigible sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.

Les sommes déjà versées en exécution du présent protocole resteront définitivement acquises par la société LIXXBAIL et viendront en déduction des sommes exigibles.

ARTICLE _VI- _HOMOLOGATION _ DU __ PRESENT __ PROTOCOLE PAR TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L’instance introduite par exploit d’Huissiers en date du 16 juin 2017 à la requête de la société LIXXBAIL devant le Tribunal de Commerce de Paris doit revenir à l’audience du 19 octobre 2017,

Les parties s’engagent à soumettre le présent protocole d’accord à l’homologation du Tribunal qui constitue une condition cssentielle et déterminante des engagements de la société LIXXBAIL aux termes du présent protocole.

D’un commun accord, le présent protocole est conclu sous la condition résolutoire de sa non- homologation par le Tribunal de Commerce de Paris.

[…]

4

La loi applicable au présent protocole est la loi française. .

Le à

+ ARTICLE VIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour les litiges relatifs à l’exécution des présentes.

[…]

Le présent protocole constitue une transaction entre les parties, qui le soumettent expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et en particulier à l’article 2052 dudit Code, selon lequel la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour le Tribunal de Commeree de Paris

LD LS Î . A law Je O0Eokh 20 La société LIXXBAIL cs […]

00 tél. +33 (ont 45 237 D 663,23 €

Société 188 05 078 RCS Nanterre

Représentée par: 1 aëtitia AB

La société BUFFARD LOGISTIQUE France

Représentée par : je Ne qe

[…] des règlements par contrats . re]: 02 35 25 23 74 – Fox : […] et Pouvoir Siret : 802 051 417 – API : 4941A Annexe 2 – Extrait Kbis Annexe 3 : RIB

[…]

310861BB1

[…]

3,35% 84,64% 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 229 64 4 892,15

[…] 824 824 824 824 824 82 824 824 824,20 824 824 824 230,35 17 538,56

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[…]

5808,53

5808,53 5808,53

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PRESIDENT DU CONSEIL D’AOMINISTRATIOF MONSIEUR CARAYOL PHILIPPE | ' . Né(e) te 14 AOÛT 1957 à […]

de nationalité FRANCAISE 6 […]

'|: . DIRECTEUR GENERAL | MONSIEUR VANDENKOORNHUYSE CHRIBTOPHE» _:

Né(o) le 23 DECEMBRE 1970 à DUNKERQUE :

FRANCE. Lo de natlonafité FRANÇAISE

co . / 01/06/2017 (

[…]

DIRECTEUR GENERAL DE

« ADMINISTRATEUR

AOMINISTRATEUR

ADMINISTRATEUR

COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ERNST & YOUNG ET AUTRES – BOCIETE PAR

COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE MAZARS – SOCIETE ANONYME (7848241653

COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT MONSIEUR DE BOISRIOU CHARLES

COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT PICARLE ET ASSOCIES – SOCIETE PAR

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[…]

LEGUE MONSIEUR Y Z Né(e) le 04 MARS 1980 à ROANNE FRANCE da netlonalllé FRANCAISE 14 RUE DE L'[…]

MONSIEUR CARAYOL PHILIPPE

Né(e) le […] 4957 à […]

[…]

MONSIEUR A B

Né(o} le […] 1972 à BOURGOIN-JALLIEU FRANCE

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[…]

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Né(e) le 28 AVRIL 1977 à AMIENS FRANCE da nattonalité FRANCAISE '

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[…]

[…]

Type de registre publio : R.C.S.

R.C.8, NANTERRE)

[…]

Typa de raglstre public : R.C.S.

N6(e) lo 23 MAI 1963 à PARIS FRANCE ds naflonallis FRANCAISE

[…]

[…]

1-2 PLACE DES 8AISONS – PARIS LA DEFENSE 1 […]

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RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’AFFECTATION DU PATRIMOINE"

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Déclaration d’alfa clion du Dénomination : | | oo Objot do l’activiisz . Adrassa d’axorcice: . | | 'Data do clôture de l’exercice comptable : "Néant

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ACTIVITE COMMERCIALE

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Origine de la sociélé : TRANSFERT OU SIEGE SOCIAL ET DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL PARIS à compler du 22 DECEMBRE 2000 Anclen RGS :

[…]

Aclivité : LA GESTION, L'[…]

LEURS FORMES ET PRINCIPALEMENT LA LOCATION DE MATERIELS ET BIENS D'[…] PURE ET SIMPLE OU DE LOCATION AVEC OPTION D'[…]

. […]

; _DE VENTE A CREDIT DE BIENS

D’EQUIPEMENTS ET MATERIELS PROFESSIONNELS PAR VOIE DE PRETS, AVANCES, OUVERTURE DE CREDIT ET

AUTRES, RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC, PAR LE D’EMISSION DE TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES SOUS FORME DE CERTIFICATS DE DEPOTS.

Codo NAF : 84912

Début d’explollation le : 06 DECEMBRE 1968

Duréa de la saclélé ! JUSQU’AU 04 DECEMBRE 2087

Date de clôture du bilan: 12-31

Moda d’exploitation : […]

OBSERVATIONS

N'83418 – 29/01/2001 SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24.07.1960 ET LE OECRET DU 23.03.1987 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

—  29/01/2001 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE À SON ANCIEN SIEGE

N°63420 + 29/01/2001 MONTANT EXACT DU CAPITAL : 118 210 436,26 FRANCS -

N'63421 – 29/01/2001 FUSION ABSORPTION DE LA SOOIETE LOXXIA BAIL A (718 208 008 RGS PARIS) A COMPTER OU 29 DECEMBRE 2000 – N°79807 – 28/02/2002 À APPROUVE LE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LOXXIABAIL-SLIBAIL DES SOCIETES LOXXIA MULTIBAIL (5773650807 RCS PARIS) ET SLIBAIL LOCATION – (73200820 RCS PARIS } – A COMPER DU : 21/12/2001 E N'168 – 03/01/2008 Fe | | | SOCIETE AYANT PARTICIPE À L’OPERATION DE FUSION : C D FORME JURIDIQUE SNC SIÈGE SOCIAL 1-3 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE […] – 12/12/2013 .. : «oo, . * FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE ETICA -SA – 12 PLACE DES ETATB-UNIS CS […]

682039078&n.. 01/06/2017

[…]

29/11/2013 (EFFET FISCAL AU 1ER JANVIER 2013)

N°13669 – 16/01/2014 FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE NEGOCE VALORISATIN DES ACTIFS – SA 81BD MARIE ET ALEXANDRE OYON CS […]) – A COMPTER DU : 31/12/2013

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ANNEXE Z

Délégation de pouvoirs Judiclaires

Je soussigné Hervé VARILLON,

Agissant en qualité de Diracteur Général de la Société LIXXBAIL, Soctété anonyme au capltal de 69 277 683,23 €, dont le siège social est ellué 12 place des Etats-Unis 92 120 Montrouge et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 039 078,

donne par la présente pouvoir: Sans limitation do sommo à: Z Y H FAJEAN

AL AM AN AO

Jusqu’à concurrence de un mllllon doux cant mlile euros (1,2ME€) à:

Martino K

[…] L ARMINSON Monta O Julien ROUTHIER Nathatio Q

Jusqu’à concurranca do cinq ont mille euros (600 K€) à :

— Carolo AD – AE AF – R S

Jusqu’à concurranco do deux cent olnquants mille auros (250 K€) à :

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Valérle AH- STRAGIER E U

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Laetitia AB

à l’effet de, au nom et pour le complo do la Soctété LIXXBAIL et agissant! séparément, avec faculté de subdéléguer son pouvoir :

* Représenter diroclement la soclélé en justice et plus partlcullèrement exercer toule aclion judlctatro ot y délondre, lanl en demande qu’en défonse, et ce, depuls f’acle Introductif d’Inslance jusqu’à l’exécution complèto et définitive de tout Jugement et arrêt oblenu, et en cas de dossier en

pool ou de partenarial, déléguer et subdéléguer ce pouvoir, si nécessaire, au chel de pool ou

parlenatre, ! :

« Prendre lout Conseil pour donner tout avis, 6xarcer loue action en demando ou en défonse, at _ plus généralement Intervenir dans l’intérêt de la société,

= uns ques

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sus munis

ANNEXE

» Procéder à toute slgnature d’actes notarlés (promesse de vente, acte de vanls, contrat ou avenant), déléguer et subdéléguer ca pouvofr, si besoin ast, à tout notalre ou clerc de notaire,

s Déposer toute plainte nécessaire dans tout dossier Illgieux et affaire pénale, at notammenf représenter la société dans le cadre d’une commission rogalolre,

« Produire toute créance ou prendre tout avocal pour ce faire, procéder à la miso on demeure relative À la décialon de poursuivre tout contrat, et agir en revendicationfrestitution des blens loués ou cédés, an cas de procédure collactive prononcée à l’encontre de quelque débiteur, étant précisé que celte délégation de pouvoir englobe les opérations subséquentes, notamment les opérations de vérifications de créances et de réponse aux contestations de créances, assister à touto réunion de créanciers À la demande des mandataires judiciaires, et en cas do dossier on pool ou de partonariat, déléguer at subdéléguer ce pouvoir, si nécossalre, au chef de pool ou partenaire,

= Accorder et requérir terme et délals, notamment de palement, « Slgner toute iransact{on ou compromis, tout acquiescement et désistement,

Requérir toutes Inscriptions ot mentions auprés de tout consorvatour des hypothèques, grefflers des livres fonciers et grofflars dos tlbunaux do commerce et do tribunal de grande Instance, on

donner malnievée,

» Consentir à la radiation de toute opposillon, eaisle et autre, alnst que de toute Inscription et privilège hypothécaire ou de nanilssement sur tout Immeuble ou blen et droit trmmobiller ou mobilier et

notamment sur tout fonds de commerce,

«Donner mainlevée ou quittance contre palement,

° Remotire et relirer foules plèces, notamment les plis d’hulssler,

° Cortiflor conforme tout docunrant notamment contractuel ou pléce comptable,

« Aux effets ci-dessus, passer el signor tout acte ou tout document, el effectuer, fournir touta justification et en générat faire lo nécossalro.

Co pouvoir annule et romplace Îos pouvoirs précédemment attribués et ost valable jusqu’à cossation des fonctions du délégataire{ou jusqu’à révocalion exprossa.

Etabito à Montrouge, le 2 77/72 o/ 3

Hervé VARILLON Directeur Général

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ANNEXE

Pouvoirs judiclalras Spécimen do signature (avec la mention « bon pour acceptation de pouvoir »

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Pouvoirs judiclaires Spécimen de signature {avec Ia mention « bon pour acceptation de pouvoir »

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RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU

CREDIT AGRICOLE SA […]

de, à vos créanclars ou déblleurs, français ou élLrangers,

Ce relevé est destiné à étra remle, sur leur demarn appelés à falre inscrire des opérations (virements, palements de quitiance, etc…)

N° comple Cié RIB

[…]

[…]

[…] 3000 [6000 [ o120 | 4055 [[…] Code) : AGRIFRPPXXX

Titulaire du Compte LIXXBAILCASASB8000EUR

[…]

12, Place des Eltais-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX

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