Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2025032026

Sur requête enregistrée au greffe le 18 février 2025 et présentée par la SAS FRANCAISE DE PROTECTION dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 500 271 986 – aux fins de rectification d’erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 (RG 2023044846) entre elle-même et :

* la SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 811 975 135

Comparutions à l’audience du 14 mai 2025 :

* la SAS FRANCAISE DE PROTECTION : assistée de M^e Elodie MADAR, Avocat (A469) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

* la SAS [Adresse 2] : assistée de M^e Jean DUVAL, Avocat (D7) et comparant par M^e Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par une requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 dans une instance l’opposant à la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, est entaché d’erreurs matérielles (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 mai 2025.

Attendu que la SAS FRANCAISE DE PROTECTION déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [Adresse 2], et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES accepte ledit désistement ;

Le tribunal donnera acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [Adresse 2] qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [Adresse 2] qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l’audience, M^me Christine Augé et M^me Nathalie Nassar, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.