REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SMART IMMUNE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 830 784 062) représentée par sa présidente, Mme [W], [B], [I] [O] nom d’usage [L] demeurant [Adresse 4], présente, assistée de M^e Dominique Mondoloni, avocat (J003).

* Mme [R] [U], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SMART IMMUNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830784062 et exerce une activité de société des biotechnologies, recherche et développement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS SMART IMMUNE emploie 29 salariés.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 7 295 319,00 euros dont 2 181 255,20 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 295 319,00 euros dont 137 507,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [Z] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait que les actions entrepris pour aboutir à la finalisation de la levée du fonds n’ont pu aboutir.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait ; – afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

* que la société est en mesure d’assurer le financement d’une période d’observation.

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS SMART IMMUNE

[Adresse 4]

Nom commercial : SMART IMMUNE

Activité : Société des biotechnologies, recherche et développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830784062 Etablissement : RCS Nanterre

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [A], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du Signé électronidélibéréaret par M^me Dalila Bachtarzi, greffier. Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi M. Charles-Henri Le Chevalier

Le greffier