TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Ordonnance de référé rendue la 29 Juillet 2025 Par M^me BARACASSA Nicole, président Assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier

RG: 2025R00191

DEMANDEUR

SAS AXIONE [Adresse 1] comparant par M^e Quentin LANCIAN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS DATAROX [Adresse 3] comparant par M^e Nathaniel SCHILLI [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 29 Juillet 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commaissaire de justice en date du 15 janvier 2025, le demandeur nous demande de :

RETRACTER l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par Monsieur le délégué du Président du Tribunal de commerce de Nanterre sur requête n°2024006411 de la société Datarox, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 5], inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 823 559 224

PRONONCER par voie de conséquence la nullité de tous les actes accomplis en exécution de ces ordonnances ;

ORDONNER la destruction des pièces saisies devant l’huissier instrumentaire ;

INTERDIRE à la société Datarox de faire ultérieurement mention à quelque titre que ce soit, et devant quelque juridiction que ce soit, du procès-verbal de constat du Commissaire de justice dressé en vertu de l’Ordonnance ainsi que des pièces et informations recueillies par le Commissaire de justice ;

DONNER ACTE à la société Axione de ce que, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de rétractation des ordonnances et où un débat s’instaurerait sur la mainlevée du séquestre, elle entend se prévaloir des mesures protectrices du secret des affaires prévues aux articles L. 153-1 à R. 153-1 et suivants du code de commerce ;

CONDAMNER la société Datarox aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société Axione la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le demandeur dépose des conclusions à l’audience du 29/07/2025 et nous demande de :

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé à la date apposée sur le certificat de signature électronique par la société Axione et la société Datarox et lui donner force exécutoire »

ORDONNER la destruction des pièces saisies devant l’huissier instrumentaire ;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action manifesté par la société Axione dans les présentes écritures ;

DONNER ACTE de l’acceptation de la société Datarox du désistement de la société Axione ;

DIRE ET JUGER que le protocole d’accord transactionnel ne sera pas annexé à l’ordonnance;

DIRE ET JUGER le désistement parfait ;

DIRE ET JUGER éteinte l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025R00191 et se déclarer dessaisi ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens d’instance exposés.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties font état d’un protocole d’accord confidentiel ;

Qu’il y a lieu de l’homologuer mais ce dernier étant confidentiel il ne sera pas annexé à la présente ordonannee.

Les parties nous demandent également de prendre acte du désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties mais ce dernier étant confidentiel il ne sera pas annexé à la présente ordonannee.

Prenons acte du désistement d’instance et d’action des parties.

page 3 [Localité 1]

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.