*1DE/06/46/41/58*

LRAR: -SAS [S] [F] [V] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [E] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [P] -Parquet

R.G. : 2025071281 P.C. : P202503443

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [V]

Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [S] [F] [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 898 627 872) représentée par son administrateur provisoire, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [E] [K] demeurant [Adresse 2] (nommée par ordonnance du 01/07/2025 en raison de conflits d’associés), présente.

* Mme [Q] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [S] [F] [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898 627 872 et exerce une activité de pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [S] [F] [V] emploie 32 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 808 177,00 euros.

* le passif s’élève à 2 833 306,14 euros dont 1 273 974,29 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 564,27 euros disponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ou de cession ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par l’administrateur provisoire laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [B] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [S] [F] [V]

[Adresse 1]

Nom commercial : [S] [F] [V]

Activité : L’exploitation de fonds de commerce de pâtisserie, chocolaterie, boulangerie, confiserie, ainsi que la fabrication, l’achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en général de tous comestibles, en vente sur place ou à emporter y compris la vente en ligne. Salon de thé, petite restauration, vente d’objets et accessoires liés à l’activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898627872 Autre établissement :

* [Adresse 4]

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [E] [K], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [C] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 juillet 2025 qui correspond à la date de reception de la balance comptable.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.