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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025008868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008868 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/35/21*
Copies : -SARL FAIENCE & CRISTAL FINS – Sigle : FCF -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] -Parquet R.G. : 2025008868 P.C. : P202100218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL FAIENCE & CRISTAL FINS – Sigle : FCF 91 quai de Valmy 75010 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [O], 14 rue d’Alésia 75014 Paris, représentant légal, absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 01 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FAIENCE & CRISTAL FINS – Sigle : FCF devant être clôturée le 27 avril 2023.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FAIENCE & CRISTAL FINS – Sigle : FCF
91 quai de Valmy 75010 Paris
Activité : Achat et revente au détail de produits céramiques et connexes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490347846
Etablissement(s) – 91 quai de Valmy – 75010 Paris (principal) – RCS Epinal – RCS Nancy – RCS Metz – RCS Sarreguemines
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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