TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Deuxième chambre

Jugement du 14/05/2025

Demandeur(s) : BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de Paris n°662 042 449

Représentant(s) : Maître Elise CRAYE, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : EV-Technologies

[Adresse 2]

[Localité 2]

immatriculé(e) au RCS de Caen n°839 403 185

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 26/03/2025

Jugement rendu le 14/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 19/02/2025, la société BNP PARIBAS a assigné la société EV-Technologies à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 26/03/2025 afin qu’elle soit

condamnée, au visa des articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, au paiement de la somme principale de 81 971,05 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal depuis la délivrance de l’assignation jusqu’à complet paiement, outre la somme de 75 851,04 € au titre du PGE n°00762-63283255, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,75 % depuis la délivrance de l’assignation jusqu’à complet paiement, la somme de 131 219,19 € au titre du PGE n°00762-63373077, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % depuis la délivrance de l’assignation jusqu’à complet paiement, qu’il soit dit que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l’article 1154 du code civil, que la société EV-Technologies soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 26/03/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 28/09/2020, suivi d’un acte en date du 06/08/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société EV-Technologies un prêt garanti par l’Etat n°00762-63283255 d’un montant initial de 130 000 €.

Par acte sous seing privé en date du 20/08/2021, suivi d’un acte en date du 20/07/2022, La société BNP PARIBAS a consenti à la société EV-Technologies un prêt garanti par l’Etat n°00762-63373077 d’un montant initial de 160 000 €.

Par acte sous seing privé du 26/02/2024, la société BNP PARIBAS a consenti à la société EV-Technologies une couverture de crédit utilisable de 50 000 € sous la forme d’un découvert comptabilisé au compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Des difficultés sont survenues à la fois au titre du fonctionnement du compte courant ainsi qu’au titre du remboursement des échéances des deux prêts PGE.

Malgré différentes relances et mises en demeure restées infructueuses, la société BNP PARIBAS a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société EV-Technologies au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société BNP PARIBAS a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société EV-Technologies n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation n’a pas été délivré à la personne de l’assigné, qu’un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu’elle n’était pas représentée à l’audience ; qu’elle n’a fait valoir aucun moyen de défense ; qu’elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la société BNP PARIBAS a consenti à la société EV-Technologies divers prêts et concours, notamment :

* par acte sous seing privé en date du 28/09/2020, suivi d’un acte en date du 06/08/2021, un prêt garanti par l’Etat n°00762-63283255 d’un montant initial de 130 000 €,

* par acte sous seing privé en date du 20/08/2021, suivi d’un acte en date du 20/07/2022, un prêt garanti par l’Etat n°00762-63373077 d’un montant initial de 160 000 €,

* par acte sous seing privé du 26/02/2024, une couverture de crédit utilisable de 50 000 € sous la forme d’un découvert comptabilisé au compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Attendu que la société EV-Technologies a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances mensuelles des prêts et en maintenant un solde débiteur de son compte courant supérieur à la convention d’autorisation ;

Attendu que par courrier recommandé du 01/08/2024, la société BNP PARIBAS a informé la société EV-Technologies de ce qu’elle n’entendait plus maintenir l’autorisation de découvert du compte courant et ce, avec un délai de préavis expirant le 04/10/2024, tout en lui indiquant rester à disposition pour revoir sa position ;

Attendu qu’en raison du dépassement de l’autorisation de découvert, les échéances des prêts n’ont pu être honorées ;

Attendu que par courrier recommandé du 07/10/2024, faute de s’être manifestée, la société BNP PARIBAS a confirmé l’arrêt du concours de crédit à durée indéterminée et l’a mise en demeure de rembourser le solde débiteur du compte courant, soit la somme de 84 289,46 €, et de lui restituer l’ensemble des moyens de paiement en sa possession ; qu’en l’absence de réaction, la société BNP PARIBAS a, suivant courrier recommandé en date du 07/11/2024, prononcé la clôture du compte courant ;

Attendu que faute de régularisation des échéances impayées, la société BNP PARIBAS a, par courriers recommandés en date du 07/11/2024, respectivement prononcé l’exigibilité anticipée des prêts PGE n°00762-63283255 et n°00762-63373077 ;

Attendu qu’il ressort des explications de la société BNP PARIBAS et des pièces produites aux débats, notamment les contrats de prêts PGE et leurs avenants, la convention d’ouverture de crédit, les mises en demeure des 01/08/2024, 07/10/2024, 23/10/2024 et 07/11/2024, les décomptes de sommes dues arrêtées le 09/01/2025, le relevé de compte courant, que la société BNP PARIBAS détient à l’encontre de la société EV-Technologies des créances certaines, liquides, exigibles et non contestées ;

Attendu qu’il y a donc lieu de condamner la société EV-Technologies au paiement des sommes de :

* 81 971,05 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/02/2025 jusqu’à complet paiement,

* 75 851,04 € au titre du PGE n°00762-63283255, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter du 19/02/2025 jusqu’à complet paiement,

* 131 219,19 € au titre du PGE n°00762-63373077, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % à compter du 19/02/2025jusqu’à complet paiement ;

Attendu que l’article 1154 ancien du code civil n’est pas applicable au cas d’espèce, les contrats ayant étant souscrit après le 01/10/2016, date d’entrée en vigueur de l’article 1343-2 du code civil ; que la demande d’anatocisme sera rejetée ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la société BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société EV-Technologies au paiement de la somme de 1 500 € ;

Attendu que la société EV-Technologies, partie succombante, supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société EV-Technologies à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 81 971,05 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/02/202 jusqu’à complet paiement ;

Condamne la société EV-Technologies à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 75 851,04 € au titre du PGE n°00762-63283255, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter du 19/02/2025 jusqu’à complet paiement ;

Condamne la société EV-Technologies à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 131 219,19 € au titre du PGE n°00762-63373077, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % à compter du 19/02/2025jusqu’à complet paiement ;

Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société EV-Technologies à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EV-Technologies aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;