*1DE/06/44/85/62*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DENIS BUFFARD, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Évreux 392 683 546) représentée par sa présidente, la SAS ALCYNOE elle-même représentée par sa présidente, la SARL SEBASTOPOL CONSEIL elle-même représentée par son gérant, M. [U] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat (P51).

* M. [V] [P], demeurant [Adresse 1], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DENIS BUFFARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro 392 683 546 et exerce une activité d’opérations financières, mobilières et immobilières, prestation de services administratifs et commerciaux, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l’objet social sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS DENIS BUFFARD n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* la situation passive de l’entreprise est indéterminée, au regard de l’absence d’actif. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.

233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui". L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de difficultés du groupe auquel la société appartient. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que la SAS DENIS BUFFARD a son siège social à [Localité 7] ; Attendu que la SAS DENIS BUFFARD fait parti d’un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS ALCYNOÉ, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS DENIS BUFFARD

[Adresse 3]

Activité : Opérations financières, mobilières et immobilières, prestation de services administratifs et commerciaux, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux : 392683546

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [G] & [M] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de

la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président