*1DE/06/38/33/04*

LRAR: -SARL FUNFORGE Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025011796 P.C. : P202500711

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL FUNFORGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 507 720 720) représentée par son gérant, M. [Z] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Luc Moreau, avocat (A353).

* Mme [R] [E], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL FUNFORGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 720 720 et exerce une activité de création, conception, édition, commercialisation en ligne ou en boutique de jeux et produits culturels sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL FUNFORGE emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 542 031,00 euros.

* le passif s’élève à 600 301,00 euros dont 374 561,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 201 057,00 euros dont 6 927,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* la société a fait appel à un partenaire commercial pour ouvrir de nouveaux marchés,

* les salariés sont favorables à la poursuite de l’activité.

M. Alexandre Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses

observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL FUNFORGE

[Adresse 1]

Activité : La création, la conception, l’édition, la commercialisation en Ligne ou en boutique de jeux et produits culturels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507 720 720

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [I] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.