Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 6 juin 2025, n° 2024024214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024024214 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024024214
ENTRE :
SAS ELITE PARE-BRISE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement
ET :
SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552062663
Partie défenderesse : assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET – Me Philippe RAVAYROL Avocat (L0155) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SAS ELITE PARE-BRISE une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 8 février 2024 par le président du tribunal de céans à l’encontre de la SA GENERALI IARD qui y a fait opposition.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 27 février 2025, seule la demanderesse à l’opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité.
Le tribunal constate l’absence de la défenderesse à l’opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Constate l’absence de la SAS ELITE PARE-BRISE, partie défenderesse à l’opposition. Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 27 février 2025 où siégeaient : M. Hervé de Bonduwe, juge présidant l’audience, M. Emmanuel Ramé et M. Benoît Cougnaud, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Mme Elisabeth Goncalves
M. Hervé de Bonduwe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Colportage ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Publicité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Délibéré ·
- Code de commerce ·
- Partie ·
- Employé ·
- Mise à disposition ·
- Conseil
- Contrat de franchise ·
- Franchiseur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Distinctif ·
- Redevance ·
- Astreinte ·
- Absence d'agrément ·
- Date ·
- Effet immédiat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Chirographaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Pain ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Traiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Gestion
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Technique ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Ressort ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piment ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Village ·
- Citation ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Exploitation ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Exécution provisoire
- Énergie alternative ·
- Énergie atomique ·
- Commande publique ·
- Contrat administratif ·
- Etablissement public ·
- Litige ·
- Marchés publics ·
- Droit public ·
- Activité économique ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.