TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute : 2025L00234

N° PCL : 2011J00167 SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES

N° RG: 2025L00138

DEBITEUR

SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]

RCS CANNES : 410644389 1997 B 44 ETS SECONDAIRE : RCS MARSEILLE 2009B04204 ETS SECONDAIRE : RCS CHAMBERY 2006B50616 Représentants légaux : Mme [A] [D] [N] [Z] née [P] Co-gérant & M. [W] [Z] [Adresse 2] non comparants

Me [L] [M], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M^me Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 26 JUILLET 2011, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 410644389 1997 B 44 exerçant une activité de La maintenance, le dépannage, la rénovation, prestation de services dans le domaine de l’accueil, la surveillance, le nettoyage d’appartements.

ETS SECONDAIRE : RCS MARSEILLE 2009B04204 ETS SECONDAIRE : RCS CHAMBERY 2006B50616

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M^me Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [L] [M] ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 22 Avril 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte;

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au : 20 Septembre 2026, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 20 Septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.