RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 008058

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

PARTIE EN DEMANDE:

SAS PIMENT

[Adresse 2]

Absente.

PARTIE EN DÉFENSE :

VILLAGE GASTRONOMIQUE EXPLOITATION (SAS)

[Adresse 1]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Christine ROSLYJ

Juges

: Cédric LE BORGNE

Bruno FRANCK

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 13/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 94,21 euros HT, TVA : 18,85 euros, soit 113,05 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 385 du code de procédure civile dispose que : « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.».

L’article 406 du code de procédure civile ajoute que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.».

L’article 468 du code de procédure civile dispose que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure…».

En fait

Par application de l’article 468 du code de procédure civile, faute de comparution du demandeur, le juge peut déclarer la citation caduque.

Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence de la partie demanderesse à l’injonction de payer, la SAS PIMENT ; déclarera caduque l’ordonnance d’injonction de payer inscrite sous le numéro RG 2025 006753 opposant la SAS PIMENT à la société VILLAGE GASTRONOMIQUE EXPLOITATION (SAS).

Il dira que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile.

Le Tribunal constatera l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.

Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile,

DÉCLARE caduque l’ordonnance d’injonction de payer inscrite sous le numéro RG 2025 006753 opposant la SAS PIMENT à la société VILLAGE GASTRONOMIQUE EXPLOITATION (SAS) ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

CONDAMNE la SAS PIMENT en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.