*1DE/06/44/99/56*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025064858 P.C. : P202502883

* TPG – SCP [M]-BOUTON en la personne de Me [D]

LRAR: -SAS ELINI GROUP

Copies :

[M] -Parquet

Jugement prononcé le 20/08/2025

Chambre 2-2

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SAS BOMBA LDC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 977 670 975) représentée par son Président la SAS ELINI GROUP elle-même représentée par sa présidente, la SARL CHOURI elle-même représentée par son gérant M. [H] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Hugo Gatterre, avocat (D1878) qui substitue M^e Paul Zeitoun du cabinet Selarl PZA Paul Zeitoun ;

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BOMBA LDC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977670975 et exerce une activité de bar, brasserie, restaurant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La SAS BOMBA LDC (ci-après « la société ») est active dans le secteur de la restauration. Elle a été immatriculée le 11 juillet 2023. Elle exploite un restaurant festif proposant de la cuisine Grecque. Elle est dirigée par la société ELENI GROUP. La société fait partie du groupe ELENI GROUP, fondé en 2019 par [H] [Z], [O] [Z] et [W] [G]. Il regroupe 14 restaurants et créée et commercialise également des produits d’épiceries fines. Le restaurant de la société BOMBA LDC a ouvert en 2024. Son ouverture a été davantage génératrice de besoins de trésorerie qu’escompté et la société a rencontré des difficultés pour mettre en place une équipe stable.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BOMBA LDC emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 208 458,00 euros au 31/12/2024.

* le passif s’élève à 1 428 100,00 euros dont 150 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 906 072 euros indisponibles suivant déclaration faite en chambre du conseil.

* Attendu que les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;

* Attendu que les salaires sont payés au jour de la demande ;

* Attendu que le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : amélioration de la gestion opérationnelle du groupe, diminution de la masse salariale, cession d’établissements déficitaire ; Qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : cession d’autres entités potentiellement lucratives, en recentrant la stratégie sur la facturation de consulting à des tiers ; Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation, – Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre le

* Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre le groupe.

M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise et se déclare favorable à la nomination de Me [D] [M] en tant qu’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS BOMBA LDC

[Adresse 1]

Activité : Bar, Brasserie, Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977670975

Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Désigne la SCP [M]-BOUTON en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2025 qui correspond à la date à laquelle une des banques a mis un terme à sa participation à la conciliation en cours, rendant exigibles des échéances de ses prêts bancaires.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 octobre 2025 à 09h00 devant la chambre 2-2-1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge,

assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.