*1DE/06/40/08/43*

Copies: -SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [V] -SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [W] -TPG -Parquet

R.G. : 2025018486 P.C. : P202401284

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE

31 rue de Fleurus 75006 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

SAS EDHOUARD-BERANGER, présidente, elle-même représentée par sa gérante la SARL ARROW & CO, elle-même représentée par son gérant, M. [H] [R] demeurant 46 rue Saint-André des Arts 75006 Paris, représentant légal, présent.

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [W], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire, présent.

M. [G] [Q], 11 rue de Bouvines 60200 Compiègne, représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 04/10/2024.

Par jugement en date du 14/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 04/04/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire pour permettre la mise en oeuvre du plan de cession initié.

M. [J] [I], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE

31 rue de Fleurus 75006 Paris

Nom commercial : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE

Activité : Transport routier de voyageurs, location, achat et vente de véhicules et produits dérivés sauf produits réglementés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450499348 Etablissement(s)- RCS Lyon

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 04/07/2025

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire,

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [W], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.