LRAR : -Mme [Z] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025060883 P.C. : P202503246

RG 2025060883 PC P202503246

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre mixte Jugement Rectificatif du 19/09/2025

La SAS à associé unique SILORS, dont le siège social est [Adresse 1] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 938 429 602 désignée la Société ;

Sur saisine d’office du tribunal aux fins de rectification d’erreur matérielle intervenue dans un jugement prononcé 12 septembre 2025 d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.

PROCEDURE

Que par jugement du 12 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et a invité les parties à se présenter à l’audience publique du 12 septembre 2026 à 14h00 ;

Que le tribunal s’est saisi d’office au motif qu’une erreur matérielle a été relevée dans le jugement du 12 septembre 2025.

Que l’article 462 du Code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de d’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » ;

Que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article susvisé (« lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ») peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce ;

Qu’il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

De rectifier l’erreur matérielle figurant dans la page 2 suivante : « Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 septembre 2026 à 14h00 »,

Comme suit :

« Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 mars 2026 à 14h00 »

Le reste du jugement sans changement.

Dit que, conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement et sera notifiée comme celui-ci.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président.