*1DE/06/37/54/01* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL CLM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 829 886 076), prise en la personne de son gérant M. [L] [F], demeurant [Adresse 1], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL CLM, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL CLM et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société CLM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829886076. Elle exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 2].

La société débitrice SARL CLM a été appelée à comparaître le 04 juin 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02 mai 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A cette audience, l’affaire est renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024 pour citation au domicile du représentant légal. Le 10 septembre 2024, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice CLM, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 05 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne se présente au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – le chiffre d’affaires de la SARL CLM s’élève à 554.684 euros (31/12/2022), – le nombre de salariés est inconnu et la situation active et passive de la SARL CLM est indéterminée hormis la somme de 469.691,93 euros relative aux deux inscriptions de privilèges prises au profit de l’URSSAF Île-de-France, objet de la présente requête du ministère public, et la somme de 8.239,19 euros relative à une créance fiscale.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice n’a plus d’activité,

* le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait représenter : carence volontaire.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL CLM

[Adresse 2]

Activité : travaux de bâtiment tout corps d’état

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829886076. Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes..

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 11 février 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05 février 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot et M^me Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.