Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 17 sept. 2025, n° 2025073084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025073084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/46/09/90*
Copies : -SARL QUATSOUS FILMS -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] -Parquet R.G. : 2025073084 P.C. : P201801753
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 Chambre 2-4
SARL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [Localité 1]
[Adresse 4]
Activité : Productions de films et conseil
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529917163
Fixe au 17 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, président, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. François Echo, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Élève
- École ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Corse ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Crédit agricole
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Homologuer ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Délégation
- Période d'observation ·
- Maçonnerie ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Distribution ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Compensation ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Sursis à statuer
- Commerce de détail ·
- Article d'habillement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Vêtement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Prévoyance ·
- Contrat de prêt ·
- Courrier ·
- Date ·
- Clause resolutoire ·
- Déchéance
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Exploitation ·
- Créanciers ·
- Commerce
- Clôture ·
- Téléphonie ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.