*1DE/06/41/75/28*

LRAR: -M. [X] [Y] [J] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] -Parquet

R.G. : 2025033476 P.C. : P202501813

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FUSION TRADE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 901 969 014) prise en la personne de son président, M. [X] [Y] [J] demeurant [Adresse 2] (Etats-Unis), absent, représenté par M^e Marie Christine Fournier-Gille, avocate (J011).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FUSION TRADE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901969014 et exerce une activité de commercialisation et distribution de composants électroniques et de produits finis recherchés par les clients et fournis par divers vendeurs et fabricants, incluant notamment, sans que cela ne soit limitatif, la génération et le soutien des ventes, les études de marché, les relations avec les clients, la distribution, la logistique, la gestion de la chaîne d’approvisionnement? sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique FUSION TRADE FRANCE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 931 150,00 euros.

* le passif s’élève à 8 455 282,94 euros dont 8 414 969,84 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 891 842,00 euros dont 29 317,66 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* une baisse de l’activité.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et propose la nomination de Me [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FUSION TRADE FRANCE

[Adresse 3]

Activité : La commercialisation et la distribution des composants électroniques et des produits finis recherchés par les clients et fournis par divers vendeurs et fabricants, incluant notamment, sans que cela ne soit limitatif, la génération et le soutien des ventes, les études de marché, les relations avec les clients, la distribution, la logistique, la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901969014

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 08 avril 2025 qui correspond à la date d’une saisie attribution sur le compte bancaire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.