Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 22 mai 2025, n° 2025F00418

TCOM Pontoise 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligations légales et contractuelles
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas respecté ses obligations, rendant la demande de l'Association recevable et fondée.
Accepté
Obligation de produire des déclarations de salaires
Le tribunal a ordonné la production des déclarations de salaires, considérant que cela était nécessaire pour le respect des obligations de l'adhérent.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de l'Association les frais engagés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 01, 22 mai 2025, n° 2025F00418
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025F00418
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles PARUELLEGilles GODIGNON SANTONI
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° RG : 2025F00418 L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE contre SAS FAC RENOV

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l’ILE DE FRANCE

dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître Gilles

GODIGNON-SANTONI, Avocat – [Adresse 4]

Comparante

DÉFENDEUR

SAS à associé unique FAC RENOV

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 Mai 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE de la formation, M. Philippe MATHIS, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE de la formation et M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France ci-après dénommée l’Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Fac Renov, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 16 avril 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Fac Renov, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 917 867 244, en paiement de :

la somme de 16 495,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier 2023 à juin 2024 inclus.

la somme provisionnelle de 6 154,90 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à novembre 2024 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées.

la somme provisionnelle et mensuelle de 1 300 euros, à compter du 1 décembre 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme due au titre des dépens.

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de

juillet à novembre 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l’exécution provisoire dudit jugement.

La cause est venue à l’audience publique du 7 mai 2025. EXPOSÉ DES PARTIES

A l’audience, l’Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. La demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux.

Ainsi l’Association Congés Intempéries BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente à l’audience du 7 mai 2025, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de production de déclarations de salaires et de paiement des cotisations.

Que dès lors que la demande de l’Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée, il conviendra de condamner la société Fac Renov au paiement de :

la somme de 16 495,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux pour la période visée dans l’assignation, la somme provisionnelle de 6 154,90 euros au titre des cotisations et majorations de retard, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitée,

la somme provisionnelle et mensuelle de 1300,00 euros, à compter de la date sollicitée dans l’acte introductif et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, et d’ordonner au défendeur de produire à l’Association Congés Intempéries BTP les déclarations de salaires pour la période visée dans la demande, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP sollicite l’allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme.

SUR LES DÉPENS

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Qu’il n’y a pas lieu en l’espèce, de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

SUR LE DÉLIBÉRÉ

Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 22 mai 2025, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Condamne la société Fac Renov à payer à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France :

la somme de 16 495,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier 2023 à juin 2024 inclus,

la somme provisionnelle de 6 154,90euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à novembre 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées,

la somme provisionnelle et mensuelle de 1 300 euros, à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

Condamne la société Fac Renov à produire à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les déclarations de salaires des mois de juillet à novembre 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, ce pendant 90 jours.

la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens en ce compris les frais de greffe lesquels liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.