TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00360

DEMANDEUR

[F] [C] [O] [B]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marie LAINEE, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Marc FOUERE, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS ARC UNIFORMES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Gérard MALLE, Avocat [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M^me Françoise TER JUNG, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 9 avril 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la [F] [C] [O] [B], SAS de droit italien, a assigné la SAS Arc Uniformes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 919 620 641, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 30 avril 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 26 novembre 2025.

Lors de cette audience, la société de droit italien [C] [O] [B], présente à l’audience, a transmis aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, comparant, déclare accepter ce désistement, par conclusions déposées à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société de [F] [C] [O] [B], conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la [F] [C] [O] [B],

Constate que la SAS Arc Uniformes a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la [F] [C] [O] [B] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l’accord conclu entre les parties.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

[…]

La Présidente.