2025J00109 – 2603700005/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

06/02/2026 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,

* Monsieur Marc PLATON, Juge,

* Monsieur François REMONNAY, Juge,

assistés de :

* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

* La SAS CJM

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par

Maître [R] [O] -

[Adresse 2]

ЕТ – La SAS LOGEVAC

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représentée par

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Maître [B] [N] -35 [Adresse 4]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS CJM a assigné la SAS LOGEVAC à l’effet de la voir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Lors de l’audience de mise en état du 6 février 2026, la SAS LOGEVAC a évoqué avec le tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation.

SUR CE

Il apparait que dans le cadre du présent litige la recherche d’une solution négociée aux dissensions existant entre la SAS CJM et la SAS LOGEVAC apparaît justifiée ;

Qu’ainsi que la procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ;

Les parties s’étant, à la barre, déclarées favorables à une telle conciliattion et l’accepter, il convient en conséquence de nommer Madame Aline COLLATINI, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 2 mars 2026 à 14 heures 00.

Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 2 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

L’affaire sera rappelée à l’audience publique du 3 avril 2026 à 9 heures pour examiner l’issue de la conciliation ;

Toutes autres demandes, ainsi que les dépens sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

NOMME Madame Aline COLLATINI, juge en exercice auprès du tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

FIXE la mission pour une durée initiale de 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

CONVOQUE les parties devant le juge de la conciliation en son cabinet le :

2 mars 2026 à 14 heures 00

DIT que dans ce délai, le médiateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

DIT que l’affaire sera rappelée devant le tribunal à l’audience du 3 avril 2026 à 9 heures à l’effet d’examiner l’issue de la conciliation.

RESERVE toutes autres demandes, ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.