Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006396 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/38/41/83*
Copies : -SAS INERIES -SCP [V] en la personne de Me [B] [V] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025006396 P.C. : P202201143
SAS INERIES 128 rue La Boétie 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [F], 46 avenue Robert-André Vivien 94160 Saint-Mandé, représentant légal, absent.
* SCP [V] en la personne de Me [B] [V] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS INERIES devant être clôturée le 01 août 2024.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [V] en la personne de Me [B] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS INERIES
128 rue La Boétie 75008 Paris
Activité : Bâtiment travaux public, maîtrise d’oeuvre, maîtrise d’ouvrage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789070646
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP [V] en la personne de Me [B] [V] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding ·
- Paiement
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Audience
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Service ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Conserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Boisson
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Cession ·
- Opposition ·
- Prix ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Demande
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Équipement électrique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Activité économique ·
- Travaux publics ·
- Acte
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Frais de justice ·
- Honoraires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.