— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

Redressement Judiciaire : DKL NEGOCES (SAS) RG 2025009826

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16/10/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 octobre 2025, Monsieur, [H], [W] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société DKL NEGOCES (SAS) – 13, Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand.

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 523 428 191 et a pour activité le négoce de tous véhicules terrestres à moteur en l’état neuf ou d’occasion notamment automobiles et motocyclettes mais également le commerce de véhicules nautiques, de véhicules de loisirs, la vente de pièces détachées de lubrifiants de pneumatiques et la location de véhicules ; la réparation mécanique – activités de marchands de biens.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [H], [W] a comparu assisté de Maître, [C], [J].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 5 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 5.715.691 euros,

* L’actif disponible est de 90.652 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 371.765 euros et le passif à échoir à 536.932 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que la société DKL NEGOCES (SAS) sollicite la désignation de la SELAS AJ UP, représentée par Maître, [Q], [X], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société DKL NEGOCES (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société DKL NEGOCES (SAS) – 13, Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand,

Fixe provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11 décembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société DKL NEGOCES (SAS).

Dit que lors de cette audience du 11 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur, [R], [N] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur, [U], [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT -32 rue Blatin -63000 CLERMONT FERRAND, en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [P], [Z], 29 boulevard Berthelot – 63400 CHAMALIERES, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.