*1DE/06/43/75/93*

Copies : -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], -Parquet -SAS AQUA ASSET MANAGEMENT

PC : P202501666 R.G. : 2025036451

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 26 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

SAS AQUA ASSET MANAGEMENT [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [G] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS AQUA ASSET MANAGEMENT, présent.

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AQUA ASSET MANAGEMENT avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [V] [D], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], administrateur judiciaire,

M. [G] [N], représentant légal de la SAS AQUA ASSET MANAGEMENT, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS AQUA ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme approuvé par l’AMF N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433515616 E tablissement – [Adresse 5] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 octobre 2025.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Dostert, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.