*1DE/06/37/93/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Monsieur le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, qui élit domicile en ses bureaux [Adresse 1], comparant par M. [M] [O], Inspecteur divisionnaire des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS LDA, (RCS PARIS 884 172 222), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son président M. [E] [D], demeurant [Adresse 2], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 127 503,08 euros en droit et 6 152 euros de pénalités, correspondant entre autres à diverses DSN non effectués, de la TVA impayée. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS LDA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884172222. Elle exerce une activité de Vente et exposition de cuisines, meubles et aménagements intérieurs, ameublement ménager sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LDA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

* le dirigeant ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LDA

[Adresse 3]

Enseigne : LEICHT

Activité : Vente et exposition de cuisines, meubles et aménagements intérieurs, ameublement

ménager

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884172222 Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Nathalie Buquen, M^me Pénélope de Wulf,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président