Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. mixte, 24 nov. 2025, n° 2025087514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025087514 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/51/46*
LRAR: -Mme [W] [J] nom d’usage [M] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : 2025087514 P.C. : P202504573
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/11/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS METAFIGHT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 908 245 764) représentée par sa présidente, Mme [W] [J] nom d’usage [M] demeurant [Adresse 2], présente.
M. [E] [A], demeurant [Adresse 3], directeur général, absent, bien qu’ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS METAFIGHT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 245 764 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025, puis sur renvoi le 24/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS METAFIGHT emploie 1 salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 33 201,00 euros.
* le passif s’élève à 322 342,00 euros dont 312 639,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 23 623,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* manque de soutien financier;
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS METAFIGHT
[Adresse 1]
Nom commercial : METAFIGHT
Activité : Développement de logiciel, solution technique, site internet, et applications dans le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, permettant notamment l’activité d’édition d’actifs numériques et d’échange d’actifs numériques et l’activité d’édition de jeux en ligne dans le domaine des sports de combat. Vente de services multimédias et d’espaces publicitaires. Toutes opérations commerciales ou financières liées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908245764
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme
Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Observation
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Application ·
- Livre ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Land ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mise en relation ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Marketing ·
- Redressement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Dernier ressort
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Maçonnerie ·
- Application ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.