Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 5 mars 2026, n° 2025L00788

TCOM Saintes 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de vendre des actifs pour solder le passif
Le tribunal a jugé que la vente des actifs restants était nécessaire pour solder le passif, justifiant ainsi la prorogation du délai de clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 5 mars 2026, n° 2025L00788
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025L00788
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : M. [N] [E] [Z] Références : 2025L00788 / 2025J00069

Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE DE CHAMBRE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 avril 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [N] [E] [Z] [Adresse 1]

Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 314430539.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Le dirigeant, M. [N] [E] [Z], ne comparaît pas ni personne pour lui,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par maître [V] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’il reste de petites parcelles de terres à vendre afin de solder l’intégralité du passif,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d’un an soit jusqu’au 5 mars 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [E] [Z], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2027,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [N] [E] [Z], jusqu’au 5 mars 2027,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par :

La président de chambre Verlaine RENOU

Le greffier.