*1DE/06/41/44/12*

LRAR: -Mme [R] [M] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [S] -Parquet R.G. : 2025032087 P.C. : P202501728

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FC BATINNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 649 712) représentée par sa présidente, Mme [R] [M] demeurant [Adresse 2], présente.

M. [F] [V], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FC BATINNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821649712 et exerce une activité d’entreprise générale du bâtiment, travaux de rénovation de second œuvre, maçonnerie, plâtrerie, carrelage, peinture, revêtement de sols et murs, plomberie, électricité, menuiserie et en général toutes opérations s’y rattachant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique FC BATINNOVATION emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 317 844,00 euros.

* le passif s’élève à 22 058,00 euros dont 7 324,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 139,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* l’indisponibilité de la dirigeante pour raison de santé

Mme [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique FC BATINNOVATION

[Adresse 1]

Activité : Entreprise générale du bâtiment, travaux de rénovation de second œuvre, maçonnerie, plâtrerie, carrelage, peinture, revêtement de sols et murs, plomberie, électricité, menuiserie et en général toutes opérations s’y rattachant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821649712

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.