Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 3 mars 2026, n° 2026R00012

TCOM Marseille 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Créance superprivilégiée
La cour a constaté que l'obligation de la société LES SERRURES n'est pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la somme provisionnelle demandée.
Accepté
Mise en demeure
La cour a jugé que les intérêts au taux légal étaient dus à compter de la date de la mise en demeure, conformément à la législation applicable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'existait aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné la société LES SERRURES aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 3 mars 2026, n° 2026R00012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2026R00012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BESSET-LE CESNE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 mars 2026

N° RG : 2026R00012

L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 [Adresse 1]

(Maître Stéphanie BESSET-LE CESNE, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société LES SERRURES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°908 294 895

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 12 janvier 2026, L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) nous demande de : Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article L 626-20 du code de commerce,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

* CONDAMNER la société LES SERRURES à titre provisionnel à payer à l’AGS (CGEA de [Localité 1]) la somme de 618,40 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d’un superprivilège.

* CONDAMNER la société LES SERRURES, au visa de l’article 1153-1 du code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23/10/25, date d’envoi de la lettre de mise en demeure.

* CONDAMNER la société LES SERRURES au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

* CONDAMNER la société LES SERRURES aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société LES SERRURES n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment

* Jugement en date du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a arrêté un plan de redressement et a désigné Me [R] [I] [E] comme mandataire judiciaire et commissaire au plan.

* La mise en demeure, en date du 23 octobre 2025, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) à la société LES SERRURES de régler la somme de 618,40€ au titre de créances superprivilégiées rappelant qu’en vertu de l’article L626-20 du code de commerce, le remboursement de ces créances non soumises au plan est exigible immédiatement à la date du jugement arrêtant le plan.

L’existence de l’obligation de la société LES SERRURES n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société LES SERRURES à payer en deniers ou quittance à L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme provisionnelle de 618,40 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société LES SERRURES à payer, en deniers ou quittance, à L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme provisionnelle de 618,40 € (six-cent-dix-huit euros et quarante centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société LES SERRURES aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à Marseille, le 03 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.