*1DE/06/43/74/66*

LRAR: -SAS DENTIGEST Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [K] [A] -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [X] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [R] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025044522 P.C. : P202502448

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DENTIGEST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 817 451 867) représentée par sa présidente la SAS ALPHA SANTE, elle-même représentée par son président M. [J] [S] demeurant [Adresse 2], et son directeur général M. [I] [E] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DENTIGEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817451867 et exerce une activité de conseil pour les affaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 iuin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS DENTIGEST emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 727 582.00 euros.

* le passif s’élève à 8 702 301.00 euros dont 785 497.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 300 523,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la compétence du tribunal des activités économiques de Paris et la désignation de Me [K] [A] en qualité d’administrateur iudiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation :

M. [V], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et souhaite que soit donné à l’administrateur qui sera désigné la mission de gestion de l’entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS DENTIGEST

[Adresse 1]

Activité : Conseils et affaires pour la gestion, services administratifs, mise à disposition location de locaux de matériel et infrastructure équipée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817451867

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [K] [A], [Adresse 4], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [X], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assurer seuls l’administration de l’entreprise.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [R], [Adresse 6], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL [Q] [F], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 février 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.