Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00318

TCOM Cannes 6 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 6 mars 2025, n° 2024F00318
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024F00318
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° Minute : 2025F00071

N° RG: 2024F00318

Date des débats : 9 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Chez M^e Michel DRAILLARD [Localité 1]

comparant par M^e Michel DRAILLARD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARLU APR SERVICES [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARLU APR SERVICES exploite son activité commerciale à [Localité 2]. Son activité principale est enregistrée comme « services d’agent commercial et de conciergerie privée ».

Dans le cadre de son activité, la SARLU APR SERVICES ouvre un compte courant professsionnel auprès de la SACA LYONNAISE DE BANQUE, sous le numéro de compte n°00 97 61 94 01.

Le 12 juin 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU APR SERVICES en lettre recommandée avec accusé de reception, ainsi qu’en courrier simple, une notification de clôture de compte professionnelle dans un délais de 60 jours, soit une clôture envisagée au 16 août 2024. Cette notification de clôture de compte fait apparaître un solde débiteur de 429.92 euros.

Le 22 août 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU APR SERVICES, en lettre recommandée avec accusé de reception, une mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire. Le solde débiteur s’élevant cette fois-ci à 566,36 euros. La SACA LYONNAISE DE BANQUE informe que ce solde débiteur est à régler au plus tard le 30/08/2024. Un avis de passage a été déposé et non réclamé par la SARLU APR SERVICES.

Le 12/11/2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats un export des mouvements avec un solde débiteur au 16 août 2024 de 566.36 euros.

Parallèlement, le 16/06/2020, la SARLU APR SERVICES contracte un « Prêt Garanti par l’état » sous le numéro 10096 18404 00097619405 pour un montant de 20.000 euros et d’une durée totale de 12 mois.

Par un avenant en date du 12 mai 2021, la SARLU APR SERVICES signe un avenant au contrat de prêt cité ci-dessus auprès de la SACA LYONNAISE DE BANQUE. Il est convenu d’amortir ce prêt sur une durée de 72 mois avec un taux d’intérêt conventionnel de 0.70% l’an. Ce prêt sera retracé sur le compte de prêt n°10096 1840 4000 9761 9407.

Au 07 novembre 2024, la créance au titre de ce contrat s’élevait à la somme de 12.432,63 euros outres intérêts aux taux conventionnel majoré de 3,70% l’an sur 11.318,84 euros.

A cela, le 10 février 2021, la SARLU APR SERVICES contracte un « Prêt Garanti par l’état » supplémentaire enregistré sous le numéro 10096 18404 00097619406 auprès de la SACA LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 18.000 euros et d’une durée totale de 12 mois.

Par un avenant en date du 18 novembre 2021, les parties convienent d’amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d’intérêt conventionnel de 0.70%. Ce prêt sera retracé sur le compte de prêt n°10096 1840 4000 9761 9408.

Au 07 novembre 2024, la créance au titre de ce contrat s’élevait à la somme de 14.359,43 euros outre intérêts aux taux conventionnel majoré de 3,70% sur 13.099,84 euros.

Le 22 août 2024, une mise en demeure avant résiliation des contrats de crédit est adressé par la SACA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU APR SERVICES. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec avis de reception.

Cette mise en demeure concerne les prêts suivants :

* Prêt n°10096 1840 4000 9761 9407,

* Prêt n°10096 1840 4000 9761 9408.

Cette dernière informe le débiteur de la présence d’échéances impayées s’élevant au 22 août 2024 à 3.618,06 euros. Des relevés d’échéances en retard sont fournis par la SACA LYONNAISE DE BANQUE.

Cette mise en demeure n’a pas été distribué à la SARLU APR SERVICES et a été retournée à la SACA LYONNAISE DE BANQUE.

Le 22 août 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU APR SERVICES en lettre recommandée avec accusé de reception une nouvelle mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire concernant la résiliation des prêts suivants :

* Prêt n°10096 1840 4000 9761 9407,

* Prêt n°10096 1840 4000 9761 9408.

Cette mise en demeure comprend un décompte de créance daté au 24 septembre 2024, et indiquant de régler au plus tard le 15 octobre 2024 la somme de totale de 26.683,14 euros.

Par courrier simple, le 08 novembre 2024, le Conseiller de la SACA LYONNAISE DE BANQUE prend attache avec la SARLU APR SERVICES et l’informe d’une possibilité de resolution amiable du litige. Ce courrier reste infructeux.

Par acte d’huissier en date du 22 Novembre 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SARLU APR SERVICES, d’avoir à comparaître le 09 Janvier 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil

* Condamner la SARL APR SERVICES à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant débiteur la somme de 566,36 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024.

* Condamner encore la SARL APR SERVICES à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt garanti par l’Etat de 20.000 € la somme de 12.432,63 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 11.318,84 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement.

* Condamner encore la SARL APR SERVICES à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt garanti par l’Etat de 18.000 € la somme de 14.359,43 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 13.099,84 6 du 7 novembre 2024 au jour du règlement.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

* Condamner la SARL APR SERVICES au paiement d’une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

A l’audience du 9 Janvier 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

* Ouverture compte courant professionnel en date du 30 mars 2017,

* Contrat de prêt garanti par l’Etat en date du 16 juin 2020, enregistré sous le numéro 10096 18404 00097619405 et d’un montant de 20.000 euros,

* Avenant au prêt garanti par l’Etat en date du 12 mai 2021, retracé sur le compte de prêt n°10096 1840 4000 9761 9407,

* Tableau d’amortissement du prêt garanti par l’Etat de 20.000 euros,

* Décompte de créances du prêt garanti par l’Etat de 20.000 euros

* Contrat de prêt garanti par l’Etat en date du 10 février 2021, enregistré sous le numéro 10096 1840 4000 9761 9408 et d’un montant de 18.000 euros,

* Avenant au prêt garanti par l’Etat en date du 07 novembre 2024, retracé sur le compte prêt n°10096 1840 4000 9761 9408,

* Tableau d’amortissement du prêt garanti par l’Etat de 18.000 euros,

* Décomptes de créances du prêt garanti par l’Etat de 18.000 euros,

* Mise en demeure de la SACA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU APR SERVICES du 12 juin 2024,

* Lettre de clôture du compte de la SACA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU APR SERVICES du 22 août 2024,

* Mise en demeure de la SACA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU APR SERVICES du 22 août 2024 pour les échéances impayées,

* Lettre de déchéance du terme de la SACA LYONNAISE DE BANQUE à la SARLU APR SERVICES du 24 septembre 2024,

* Lettre de Maître DRAILLARD, conseiller de la SACA LYONNAISE DE

BANQUE à la SARLU APR SERVICES du 08 novembre 2024, après vérification, sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

Le décompte des créances, au regard des éléments produits par la SACA LYONNAISE DE BANQUE se décompose ainsi :

Pour le compte débiteur :

[…]

soit un total de 14.359,43 euros.

En conséquence, la SARLU APR SERVICES sera comdamné à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

* 566,36 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024,

* 12.432,63 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 11.318,84 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement,

* 14.359,43 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 13.099,84 6 du 7 novembre 2024 au jour du règlement.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU APR qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros à SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la

présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites,

CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 566,36 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024 ;

CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.432,63 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 11.318,84 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement ;

CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 14.359,43 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 13.099,84 6 du 7 novembre 2024 au jour du règlement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARLU APR SERVICES aux dépens.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.