*1DE/06/44/92/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PHDTALENT, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 825 323 959) représentée par sa présidente, Mme [J] [D] [L] demeurant [Adresse 5] (Maroc) et son directeur général, M. [B] [G] demeurant [Adresse 6], présents, assistés de M^e Victor Collados, avocat (D0372).

* Mme [U] [S], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PHDTALENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 323 959 et exerce une activité de conseil sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PHDTALENT emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 624 536,00 euros.

* le passif s’élève à 374 016,92 euros dont 213 137,92 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 250 214,60 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [X] [M] en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PHDTALENT

[Adresse 2]

Activité : Création, gestion et commercialisation de produits et services pour la mise en relation de personnes physiques et/ou morales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825323959

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne SELARL FHBX en la personne de Me [X] [M], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/08/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier