Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 21 février 2025, n° 2025004857

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Offre de rachat conforme
La cour a jugé que l'offre de GRENADIER était conforme aux exigences légales et aux attentes du marché, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Nécessité de maintenir l'activité
La cour a estimé que la reprise des contrats clients était justifiée pour garantir la pérennité de l'entreprise après le rachat.
Rejeté
Droits sociaux des employés
La cour a jugé que les droits sociaux ne pouvaient pas être repris en raison des dettes sociales antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2025004857
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025004857
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Exercicesenke 2021 2022 2023

Chiffre d’affaires 504 648 1383

Bénefice ou pertes (2 417) (2 905) (2 775)

Candidat GRENADIERCFH BIGINVESTISSEMENT

Presentation des candidats

Siege social [Adresse 1]

Dirigeant Luxembourg M. [D] [C] de Fonds Suisse M.[E] [R]

Faculte de substitution Oui-GRENADIER France SAS Oui- Société a créer

CA Candidat Chiffres 2023 Revenu : 1,1 m∈ résultats 344 k∈ Néant

Activité Societe d’investissement du Societe d’investissement dans les Biotech

Prévisions d’exploitation/ trésorerie groupe PARAGON Fournies Non communiquées

Conditions de rachat

Prix de rachat 50000 1500000

Incorporels 40000 1472000

Corporels 10000 28 000

Stocks Néant Néant

Modalités de paiement Au comptant le jour de la reprise Virement bancaire

Financement de la reprise Fonds propres Fonds propres

Reprise des contrats

Contrats clients Ensemble des contrats Ensemble des contrats

Contrats fournisseurs Necessaires au maintien de l’activité Necessaires au maintien de l’activité

Bail paris Exclu Exclu

Bail [Localité 2] Maintenu partiellement Maintenu

Volet social

Nombre de postes repris sur 30 existants (CDI) 3 24

Garantie de I’emploi Néant Non précisé

Reprise des droits sociaux Ensemble des droits depuis le prononcé du jugement de LJ Non repris, mais paiement de 390 kE au titre des dettes sociales anterieures a I’ouverture de la LJ

Conditions suspensives Aucune Aucune

Echu

SP Privilégié Chirographaire Total

235598,21 9 433 610,81 1 604 905,67 11 274 114,69

Categorie professionnelle Nb de postes Repris Non repris

Chargé de RHI 1 1

Comptable 1 1

CTO 1 1

Developpeur Back End 10 10

Développeur Front End 4 4

Developpeur Full Stack 1 1

Développeur Ops 2 2