Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 14 nov. 2025, n° 2024027497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024027497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024027497
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [B] SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 2] n° B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).
ET :
1) SNC [G] [O], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 3] n° B 823 723 879
2) Monsieur [O] [G], en sa qualité d’associé de la SNC [G] [O], dont le siège social est [Adresse 3]
3) Madame [S] [G], en sa qualité d’associé de la SNC [G] [O], dont le siège social est [Adresse 3]
Parties défenderesses : assistées de Me Tatiana RICHAUD, Avocat (D1491) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 23 avril 2024, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [B] SECURITY France) assigne la SNC [G] [O], Monsieur [O] [G] et Madame [S] [G], en leurs qualités d’associés de la SNC [G] [O].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 14 novembre 2025 :
La SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [B] SECURITY France) se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
* Donner acte à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES de ce qu’elle se désiste de la présente instance et de son action ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 14/11/2025 chambre 1-12.
* Dire que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la demanderesse.
La SNC [G] [O], Monsieur [O] [G] et Madame [S] [G] en leurs qualités d’associés de la SNC [G] [O] se font représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société [G] [O], Monsieur [O] [G] et Madame [S] [G] ;
* PRENDRE ACTE de l’acceptation par la société [G] [O], Monsieur [O] [G] et Madame [S] [G] du désistement d’instance et d’action de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES ;
* DECLARER le désistement parfait ;
* PRONONCER l’extinction de l’instance et son dessaisissement subséquent ;
* DIRE que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [B] SECURITY France) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC [G] [O], de Monsieur [O] [G] et de Madame [S] [G] en leurs qualités d’associés de la SNC [G] [O], qui l’acceptent, et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [B] SECURITY France), à la SNC [G] [O], à Monsieur [O] [G] et à Madame [S] [G] en leurs qualités d’associés de la SNC [G] [O] de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 novembre 2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l’audience, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Donner acte ·
- Fond
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Restitution ·
- Location ·
- Agence ·
- Locataire ·
- Caution ·
- L'etat ·
- Dommage
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Trésorerie ·
- Bilan ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Courriel
- Boisson alcoolisée ·
- Juge-commissaire ·
- Développement ·
- Bière ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plat ·
- Commerce de détail ·
- Vin ·
- Liquidation
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Logiciel ·
- Chambre du conseil ·
- Web ·
- Paiement ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Salarié
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Voyage ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Location de véhicule ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Transport routier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pompes funèbres ·
- Société européenne ·
- Régie ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Radiation ·
- Diligences ·
- Péremption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défaut ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Justification
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.