*1DE/06/46/13/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025

Chambre 2-5

SAS WM LA FAYETTE

Enseigne : [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Sas [Adresse 2] (anciennement dénommée [Localité 1]), elle-même représentée par son président M. [E] [H], [Adresse 3], représentant légal, présent.

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [S] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

SELARL [I] en la personne de Me [O] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS WM LA FAYETTE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 avril 2018, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :

Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation.

* Mme [V], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [S] [C] -SELARL [I] en la personne de M^e Julia Ruth -SAS WM LA FAYETTE -Parquet

RG·

P.C.:

2025065839

P202500806

lps20564968

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS WM LA FAYETTE

[Adresse 6]

Enseigne : Wild and the moon

Activité : Restauration, achat, distribution, vente

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839542032

Etablissement(s) – [Adresse 7]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/02/2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [S] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [I] en la personne de Me [O] [G] – [Adresse 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.