TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 23/04/2025

Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R & D, prise en la personne de Maître [S] [B], en qualité d’Administrateur judiciaire de la société TLA 59 (SARL) Représentée par Maître [F] [Z],

SELARL [W] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire de TLA 59 (SARL) Représentée par Mme [G] [V], collaboratrice,

Comparants

Défenderesse : TLA 59 (SARL) [Adresse 1] Représentant légal M [D] [N], gérant de ladite société,

Comparant,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J. MALARD : V. TINTURIER

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 23/04/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

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2024 002865

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société TLA 59 (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 884 258 567.

Que par jugement en date du 03/07/2024 le tribunal a maintenu la poursuite d’activité pendant la période d’observation et que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prorogé le renouvellement de la période d’observation soit jusqu’au 07 mai 2025.

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du Tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de l’Article L.622-17 du Code de Commerce.

Que dans son rapport l’Administrateur judiciaire expose que M [N], gérant de la SARL TLA 59, est confiant sur la capacité de son entreprise à être rentable à partir de mai, l’objectif est de dégager un excédent brut d’exploitation d’une cinquantaine de milliers d’euros sur l’année ; qu’il est néanmoins impossible de présenter un plan de redressement à ce jour sur la base des éléments chiffrés disponibles, que la période d’observation prenant fin le 7 mai prochain, sa prolongation exceptionnelle doit être envisagée.

Que le mandataire judiciaire s’associe à la demande sollicitée par l’Administrateur Judiciaire.

Qu’il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que le prévisionnel sur l’année 2025, de la société SARL TLA 59, est loin de dégager un cash flow suffisant pour envisager un plan, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation avec un retour à la rentrée est nécessaire pour mieux évaluer l’impact d’une saison plus favorable sur la faisabilité d’une plan.

Que Monsieur le Procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois suivant l’article L.631-7 du code de commerce.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’Article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l’Article L.661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport du Juge-commissaire,

Entendu l’Administrateur judiciaire,

Entendu le Mandataire Judiciaire,

Entendu le débiteur en ses observations,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

2024002865

Proroge exceptionnellement la période d’observation de six mois.

Ordonne le versement d’une consignation désormais portée à 2 500 par mois à compter du 1 er mai 2025 entre les mains du mandataire judiciaire.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 08 octobre 2025 à 09 H 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective à l’encontre de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.