*1DE/06/36/66/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ESG GROUP INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 909 252 736) représentée par son président, M. [G] [P] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Hélène Carpentier-Peron, avocate (E1362).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ESG GROUP INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909252736 et exerce une activité de gestion de tous biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS n’emploie aucun salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 78 781,00 euros. – le passif s’élève à 3 132 419,00 euros dont 46 212,00 euros exigibles. – l’actif s’élève à 6 592,00 euros dont 1 454,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* un manque de soutien financier

* les liquidations judiciaires des filiales

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ESG GROUP INTERNATIONAL

[Adresse 2]

Activité : Propriété, administration et gestion de tous biens et/ou droits mobiliers et/ou immobiliers ; Conception, création, acquisition, mise en œuvre de mesures de projections juridiques, exploitation, gestion de toute marque, enseigne et autres signes distinctifs ; Concession du droit d’utilisation de tout ou partie des droits (marques et enseignes notamment) lui appartenant dans le cadre de contrats de franchises ou tout autres contrat ; Gestion et développement de réseaux de distribution en franchise. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909252736

Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Z], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 décembre 2024 qui correspond à la date

du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président