Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 2 juin 2025, n° 2024007929

TCOM Béziers 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat
Le tribunal a constaté que la créance était bien fondée, car la SAS GLOBTERMIC n'a pas respecté ses engagements contractuels.
Accepté
Refus de paiement
Le tribunal a jugé que le comportement de la SAS GLOBTERMIC, en ne répondant pas aux relances et en refusant de payer, justifiait l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande était justifiée et a ordonné le paiement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 2 juin 2025, n° 2024007929
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024007929
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MICHELDavid BERTRANDJessica SAURATPierre GIRARD
Cabinet(s) :	ECHMADAME FANNY MICHEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007929

DEMANDEUR (S) :

Me [C] [T] En qualité de liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE [Adresse 4] M^e Fanny MICHEL Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat

[Adresse 3]

DEFENDEUR (S) :

GLOBTERMIC (SAS) [Adresse 1]

M^e Jessica SAURAT Avocat Loco M^e Pierre GIRARD Avocat SELARL TROIS CENT DIX [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Raymond MIQUEL

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SARL ECH COUVERTURE a pour objet social la réalisation de tous travaux de couverture, de zinguerie, de charpente, d’isolation, d’étanchéité ainsi que la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, tous travaux de second-œuvre, et de maçonnerie.

La SAS GLOBTERMIC a pour objet social la réalisation d’études thermiques et de structure en vue de préconiser d’énergie dans le bâtiment, les conseils, études et assistances de toute nature en vue de préconiser de solutions d’économie d’énergie et la participation à des projets de recherche et développement sur le suivi de consommation.

Le 13/12/2022, la SAS GLOBTERMIC a passé commande auprès de la SARL ECH COUVERTURE pour la réalisation de divers travaux de couverture afférents à un chantier sis [Adresse 5] pour la somme de 10 621,49€ TTC.

Courant janvier 2023, la SARL ECH COUVERTURE a émis une facture d’acompte d’un montant de 3 202,95€ TTC qui a été intégralement réglée par la SAS GLOBTERMIC.

Le 11/01/2023 et après la réalisation de l’ensemble des travaux, la SARL ECH COUVERTURE a émis une facture de solde pour un montant de 7 418,55€ TTC.

Selon courriel du 27/03/2023, la SAS GLOBTERMIC a proposé d’en régler le montant selon l’échéancier suivant :

* 3 500€ TTC en avril 2023,

* 3 973,54€ TTC en mai 2023.

Aucun paiement n’est intervenu.

Selon jugement du 06/03/2024, le Tribunal de céans a ouvert à l’égard de la SARL ECH COUVERTURE une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Maître [C] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Selon courriel du 16/04/2024, Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE a rappelé à la SAS GLOBTERMIC qu’elle demeurait débitrice de la somme de 7 418,54€ TTC.

La SAS GLOBTERMIC n’a ni déféré ni déclaré une quelconque créance entre les mains du mandataire liquidateur.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 01/10/2024, le Conseil de Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE a adressé à la SAS GLOBTERMIC une mise en demeure de lui régler la somme de 7 418,54€ TTC sous huitaine.

Ce courrier est resté sans réponse.

C’est dans ces conditions que Me [C] [T], en qualité de liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP BLANC-GRASSIN, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 6], en date du 13/12/2024, la société Me [C]

[T], en qualité de liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE a fait assigner la SAS GLOBTERMIC aux fins de :

Y venir la requise susvisée,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134), Vu l’article L622-24 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

Constater, que Maître [C] [T], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE, dispose d’une créance liquide, exigible et certaine d’un montant de 7 418,54€ TTC.

En conséquence,

Condamner la SAS GLOBTERMIC à payer à Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE les sommes suivantes :

* 7 418,54€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement,

* 3 000€ au titre des dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive,

* 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l’Huissier en application de l’article 10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif huissier) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007929 du rôle général et 2024000441 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 06/01/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 17/03/2025, à laquelle :

* Ouï Me [C] [T], en qualité de liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE, représentée par M^e Fanny MICHEL, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 17/03/2025

* Ouïe la société GLOBTERMIC (SAS), représentée par M^e Pierre GIRARD, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 17/03/2025

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Raymond MIQUEL et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

En demande, Me [C] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE sollicite qu’il le Tribunal constate qu’il détient une créance liquide certaine et exigible d’un montant de 7 418.54€ (avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure) afférente au solde d’une facture en date du 11/01/2023 relative à l’exécution des travaux par la SARL ECH COUVERTURE.

Me [C] [T] sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’une condamnation en vertu de l’article 700 et les dépens.

L’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait »

L’article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre publique »

L’article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Le demandeur verse aux débats :

* Le bon de commande du 13/12/2022 pour un montant de 10 621.49€

* La facture du solde des travaux pour un montant de 7 418.54€

* L’acompte payé par la SAS GLOBTHRMIC pour un montant de 3 202.95€.

Il convient également de noter qu’un échéancier avait été mis en place entre les parties en mars 2023, que la SAS GLOBTERMIC n’a jamais respecté.

Par jugement en date du 06/03/2024, notre Tribunal a ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ECH COUVERTURE.

Me [T], désigné en qualité de mandataire liquidateur a relancé de nombreuses fois la société GLOBTERMIC, sans succès.

En défense, la SAS GLOBTERMIC invoque :

* Un abandon du chantier par la SARL ECH COUVERTURE qui lui aurait causé un préjudice sans que ce préjudice ne soit prouvé

* Une facture qui aurait été modifiée par la SARL ECH COUVERTURE, après le prononcé du jugement de liquidation judiciaire

* Des désordres survenus suite à l’abandon du chantier

La SAS GLOBTERMIC ne verse aux débats que des photos non probantes, sans aucune date ni localisation.

Il convient donc de faire droit à la demande de Me [C] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECH COUVERTURE.

Il convient de constater, que Maître [C] [T], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE, dispose d’une créance liquide, exigible et certaine d’un montant de 7 418,54€ TTC.

Il convient de condamner la SAS GLOBTERMIC à payer à Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 7 418,54€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 07/10/2024, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Par son refus de payer les sommes dues à Me [C] [T] et l’absence de réponse aux courriers qui lui ont été adressés, il convient de condamner la SAS GLOBTERMIC à payer à Me [C] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS GLOBTERMIC à payer à Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner la SAS GLOBTERMIC aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

FAIT DROIT à la demande de Me [C] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECH COUVERTURE.

CONSTATE que Maître [C] [T], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE, dispose d’une créance liquide, exigible et certaine d’un montant de 7 418,54€ TTC.

CONDAMNE la SAS GLOBTERMIC à payer à Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 7 418,54€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 07/10/2024, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la SAS GLOBTERMIC à payer à Me [C] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS GLOBTERMIC à payer à Maître [C] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECH COUVERTURE la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE la SAS GLOBTERMIC aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.