*1DE/06/39/01/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025009871 P.C. : P202402416

Copies

[A]

* Me [Q]-f [V] -SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T]

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SAS ETNA Enseigne : ETNANTIC [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Me [Q]-f [V], [Adresse 2], administrateur provisoire, présent.

SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ETNA.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ETNA

[Adresse 1]

Nom commercial : ETNANTIC

Enseigne : ETNANTIC

Activité : Antiquités (vente), décoration (vente), conseil en décoration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813902806

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [S] [C], juge commissaire.

Maintient la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, présidente, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.