Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 21 janvier 2025, n° 2024024818

TCOM Lille 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du contrat de marchés de travaux
Le Tribunal a constaté le non-respect du contrat par la Société ORCHIES GASTON LEROY, rendant légitime la demande de paiement pour les travaux exécutés.
Rejeté
Mauvaise foi et déloyauté en affaires
Le Tribunal a débouté la Société INDIGO de sa demande de dommages et intérêts, n'ayant pas trouvé de pièces justifiant cette demande.
Accepté
Frais de justice
Le Tribunal a accordé à la Société INDIGO une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Charge des dépens
Le Tribunal a mis les dépens à la charge de la Société ORCHIES GASTON LEROY, conformément à la règle de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 21 janv. 2025, n° 2024024818
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024024818
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis IHOU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

MBC

JUGEMENT DU 21/01/2025 COMPOSITION.DU..TRIBUNAL.LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience,

Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS

Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 21/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2024024818 – ENTRE – La SOCIETE INDIGO [Adresse 2], demanderesse comparant par Maitre Alexis IHOu, avocat a LILLE

La SOCIETE 0RCHIES GASTON LEROY [Adresse 1], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 15/11/2024, la SOCIETE INDIGO a fait délivrer assignation ä la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du Code civil, Vu le contrat conclu entre les parties et ses avenants,

— Concilier les parties au besoin et, a défaut

— Constater et juger le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIEs GASTON LEROY

— Dire et juger la mauvaise foi de ladite société et sa déloyauté en affaires

— Condamner la société ORCHIES GASTON LEROY a payer ä la société INDIGO la somme de 14 909,33 euros au titre des travaux exécutés sur le Lot 9

— Condamner la société ORCHIES GASTON LEROY a payer ä la société INDIGO la somme de 64 871,23 euros pour les travaux du Lot 11

— Condamner la société ORCHIES GASTON LEROY au paiement de la somme de 5000 euros á titre de dommages et intéréts pour déloyauté

— Condamner la société ORCHIES GASTON LEROY au paiement de la somme de 5000 euros en application de I’article 700 du Code de procédure civile

— Condamner la société ORCHIES GASTON LEROY aux entiers frais et dépens

— Dire n’y avoir lieu a écarter I’exécution provisoire de la décision a intervenir.

Sur I’exploit d’assignation délivré a une personne habilitée, la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY n’a pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 07 janvier 2025 lors de laquelle seule la S0CIETE INDIGO a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe.

Vu I’absence de la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY a I’audience,

La demande de la SOCIETE INDIGO est justifiée par les piéces fournies, notamment le décompte général définitif, le bon de commande, les ordres de services, les devis complémentaires (piéces 6 a 12), le procés-verbal de réception des travaux, ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation,

Vu les articies 1101, 1103, 1104, 1300, 1302 et 1315 du Code civil,

Le Tribunal constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIEs GASTON LEROY.

Le Tribunal constate la mauvaise foi de la société ORCHIES GASTON LEROY et sa déloyauté en affaires.

Le Tribunal condamne la société ORCHIES GASTON LEROY ä payer a la société INDIGO les

sommes de : – 14 909,33 euros au titre des travaux exécutés sur le Lot 9 – 64 871,23 euros pour les travaux du Lot 11.

La demande de dommages et intéréts n’étant justifiée par aucune piéce au dossier, le Tribunal déboute ia SOCIETE INDIGO de cette demande.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi ä la SOCIETE INDIGO d’une somme de 500,00 £ sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens a la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIES GASTON LEROY

Constate la mauvaise foi de la société ORCHIES GASTON LEROY et sa déloyauté en affaires

Condamne la société ORCHIES GASTON LEROY & payer ä la société INDIGO les sommes de :

* 14 909,33 euros au titre des travaux exécutés sur le Lot 9

* 64 871,23 euros pour les travaux du Lot 11

Condamne la société ORCHIES GASTON LEROY ä payer a la société INDIGO la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société ORCHIES GASTON LEROY aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la société INDIGO du surplus de ses demandes.