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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025013580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013580 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/40/38/30*
Copies : -SARL CASA DI [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] -Parquet R.G. : 2025013580 P.C. : P202201568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SARL CASA DI [A] 10 rue de La Trémoille 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [Q], 5 rue Marbeuf 75008 Paris, représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 30 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CASA DI [A] devant être clôturée le 29 août 2024. Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL CASA DI [A]
10 rue de La Trémoille 75008 Paris
Activité : EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ET TOUTES ACTIVITES POUVANT S’Y RATTACHER
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 407707173 Etablissement(s)
Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [R] Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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