TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/01/2025

Sas INVESTIMMO 2 [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL faisant fonction de Président d’Audience, et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la : Sas INVESTIMMO 2

Attendu que par requête en date du 19 décembre 2024 reçue le 23 décembre 2024, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [G] expose que :

«  Qu’il dépend de la procédure des actifs immobiliers,

Que l’article L.631-9 du Code de Commerce dispose :

« .. Aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté »

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal, désigner tel Notaire qu’il lui plaira aux fins de réaliser une estimation des actifs immobiliers dépendant de la procédure de redressement judiciaire de la SASU INVESTIMMO 2 et lever les états hypothécaires y afférents".

Qu’il dépend de l’actif de cette procédure de redressement judiciaire des actifs immobiliers.

Qu’il convient dès lors, en application de l’article susvisé, de désigner un notaire aux fins de procéder à une évaluation des actifs immobiliers,

Attendu que :

* le frère de Madame [C] [H] es-q dirigeante muni d’un pouvoir, accompagné du collaborateur de Maître MEREAU Avocat,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [G], es-q mandataire judiciaire, ont été entendus le 14 janvier 2025, en présence de Monsieur Jérôme MILCENT Juge Commissaire et Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que Maître MEREAU Avocat donne son accord pour la désignation d’un notaire.

Que Monsieur Jérôme MILCENT Juge Commissaire indique être favorable.

Que Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à un rejet et à la désignation par le Juge Commissaire.

Qu’il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, que le Tribunal estime nécessaire qu’un notaire soit nommé dans la procédure collective de la Sas INVESTIMMO 2.

Qu’il convient en conséquence, de nommer l’Office Notariale de Maître [K] [N], [Adresse 2] aux fins de procéder à l’évaluation des actifs immobiliers appartenant à la Sas INVESTIMMO 2.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe contradictoirement et en premier ressort.

NOMME l’Office Notariale de Maître [K] [N], [Adresse 2] aux fins de procéder à l’évaluation des actifs immobiliers appartenant à la Sas INVESTIMMO 2.

Dit que le Notaire devra obtenir l’accord du juge commissaire sur les honoraires concernant sa mission d’évaluation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience

Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier Associé

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.