REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique SINNY & OOKO, dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 11] (RCS Paris 507 955 581), représentée par son gérant M. [A] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 9], présent, assisté de M^e Lisa Dcani, avocate (L301).

* M. [M] [S], [Adresse 3] [Localité 12], représentant des salariés, présent.

* M. [D] [Z], [Adresse 2] [Localité 14], représentant des salariés, présent.

* Mme [C] [R], [Adresse 5] [Localité 13], conseil financier, présente.

* M. [B] [P], [Adresse 4] [Localité 16], conseil financier, présent.

* M. [F] [E], [Adresse 6] [Localité 15], directeur général groupe, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique SINNY & OOKO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507955581 et exerce une activité de soutien au spectacle vivant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 8] [Localité 11].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique SINNY & OOKO emploie 33 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 984 008,00 euros.

* le passif s’élève à 1 757 583,00 euros dont 140 331,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 867 303,00 euros indisponibles en totalité

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – le manque de soutien financier et un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique SINNY & OOKO

[Adresse 8] [Localité 11]

Activité : Toutes activités se rapportant à l’activité de tourneur/ manageur au profit d’artistes quels qu’ils soient; la création et l’exploitation de systèmes de diffusion radio/télé/web ainsi que ceux inconnus à ce jour; la réalisation de tous documents et supports audio/vidéo/web par tous procédés existants à ce jour ainsi que ceux inconnus à ce jour; la production et la commercialisation de produits dérivés liés à ses activités artistiques, la création, l’acquisition et l’exploitation de toutes marques propres à favoriser ces activités, la vente de tous produits dérivés de l’exploitation de ces marques; l’activité de production, de programmation de spectacles vivants pour son propre compte et le compte d’autrui.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507955581

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O], [Adresse 7] [Localité 10], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.