*1DE/06/41/17/46*

LRAR: -SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [V] – SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [C] [T] -Parquet

R.G. : 2025029562 P.C. : P202501633

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 499 589 760) représentée par sa présidente, la SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant, M. [H] [A] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 1], présent, assisté de M^e Laura Bavoux, avocate (P0008) et M^e Farid Fatah, conseil, tous deux présents.

* Mme [B] [O], [Adresse 3], représentante du CSE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499589760 et exerce une activité de distribution, production et coproduction de films pour le cinéma et la télévision sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION emploie 16 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 6 399 581,00 euros.

* le passif s’élève à 7 107 670,00 euros dont 5 252 035,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 786 986,00 euros dont 4 188,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [G] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au regard de la situation illégale et pénale de l’entreprise depuis août 2024.

Il conviendra toutefois dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Activité : Distribution, production, et coproduction de films pour le cinéma et la télévision. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499589760

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [C] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – [K] [I] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 août 2024 qui correspond à la date des parts salariales impayées auprès de l’Urssaf.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.